COMPETENCE TERRITORIALE Im pr im er ie O ffi cie lle de la Ré pu bl iq ue Tu ni sie nn e Article 3 (Modifié par le décret n°2001-1536 du 2 juillet 2001) La compétence territoriale du tribunal militaire permanent du Kef s’étend, en temps de paix, sur l’ensemble des territoires des gouvernorats du Kef, Jendouba, Béjà, Siliana, Kasserine et Kairouan. Article 4.- En temps de guerre, la compétence territoriale du tribunal militaire permanent du Kef s'étend aux territoires limitrophes des zones mentionnées à l'article précédent et sur lesquels se trouvent des forces tunisiennes installées au delà des frontières du pays. Au cas où des forces armées tunisiennes se trouvaient sur ces territoires en application d'une alliance entre le gouvernement tunisien et le gouvernement allié intéressé, la compétence de ce tribunal est celle fixée par cette alliance. Article 5.- Les ministres de la justice de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 26 juillet 1993. Zine El Abidine Ben Ali 104