29 AVRIL 2016 - C.15.0052.F/10 principe général du droit de la primauté sur toutes les normes nationales de la norme d’un traité international ayant un effet direct en droit interne ; - en tant que de besoin, articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique (l’article 1er tel qu’il a été modifié par la loi du 19 décembre 2006). Décisions et motifs critiqués L’arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, condamne « le demandeur à remplacer, dans la version de l’article ‘…’ paru le … figurant sur le site … et toute autre banque de données placée sous sa responsabilité », le prénom et le patronyme du défendeur par la lettre X et « à payer [à celui-ci] un euro à titre de dommage moral ». Cette décision se fonde sur les motifs suivants : 1. « [Le défendeur] précise la faute qu’il reproche [au demandeur] : cette faute consiste dans le maintien en l’état, depuis 2010, de la version électronique de l’article litigieux du …, sans l’anonymiser ou le pourvoir de balise de nonindexation, alors qu’une demande raisonnable et motivée lui avait été adressée en ce sens [...]. Selon [le défendeur], en refusant d’anonymiser la version électronique de cet article, [le demandeur] porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et plus particulièrement à son droit à l’oubli, lui causant de la sorte un dommage moral certain [...]. Les parties concernées par le litige bénéficient chacune de droits fondamentaux, étant, pour [le demandeur], le droit à la liberté d’expression et, pour [le défendeur], le droit au respect de la vie privée et familiale [...]. L’article 10, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales autorise des limitations à la liberté d’expression si elles sont prévues par la loi, si elles poursuivent un but légitime et si elles répondent à un impératif de proportionnalité [...] ; 2. [Le demandeur] soutient que le critère de légalité requis pour pouvoir déroger au principe de la liberté d’expression n’est en l’espèce pas rencontré dès