MAROC yh conventions, relatifs à la propriété industrielle et au registre central du commerce, conclus avant la date de publication au “Bulletin officiel” des textes pris pour l’application de la présente loi. 14. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article 2 du dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif aux nantissements des marchés publics, les modifications dans la désignation du comptable ou dans les modalités de règlement du transfert à l’office des marchés, contrats et conventions visés à l’article 13 ci-dessus ne font l’objet d’aucune annotation. 15. Le personnel de l’office est constitué : — par des agents recrutés par ses soins, conformément au statut de son personnel; — par des fonctionnaires des administrations publiques en service détaché, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction, à la date de publication de la présente loi, respectivement à la division de la propriété industrielle et au service du registre central du commerce sont détachés auprès de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. Les intéressés pourront être intégrés, sur leur demande, dans le cadre de l’office dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du personnel dudit office. La situation statutaire conférée par ledit statut particulier au personnel intégré en application de l’alinéa précédent, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur intégration. Les services effectués dans l’administration par le personnel susvisé sont considérés comme ayant été effectués au sein de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. 16. L’article 31 de la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (ler août 1996) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : “31. Le registre central du commerce est tenu par “l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.” * Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition général du “Bulletin officiel” n° 4776 du 2 hija 1420 (9 mars 2000). Propriété industrielle (Office), Loi, 15/02/2002 — 1420, n° 13-99 page 5/5