La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi L/92/016/CTRN du 2 Juin 1992, prend effet à compter de la date de sa promulgation. Elle sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi d’Etat. Fait à Conakry, le 8 Septembre 2005 Général Lansana CONTE 22