8 10.le traitement est effectué dans le cadre des activités légitimes d'une fondation, d'une association ou de tout autr~ organisme à but non lucrafrf et a finalité .:Polîtique, philos0phiqi1e, religieuse~ mumaliste ou synd'ièàle, ÎO'lüefoü;, le traitement doit se rapporter au~ seuls membres de cet org.anisme ou aux personnes entretenânt avec lui des contacts réguliers liés à sa fiil.alité et que les données ne soient pas comml.irüquées à des tiers sans le consentement des personnes concerné.es. Article 14: Le trnitement des données à caractère personnel r_elatif aux infractions, aux condanmations p6nales on aux me.sures de sûreté ne peut être tnis en œu vre que par : 1. les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attdbu tions J~gales ; 2 .. les auxiliaires· de justice pour les stricts besoins de l'exe-rcice des missions qui leur sont confiées par la loi. Article 15: Le tréüteme11t des données à caractère personnel à des fins de santé n'est légitime que : 1. lorsque h1 p ersonn e concernée a donné sort consentement; 2. lorsqu'il p orte suJ· des données manifestement rendues publiques par la personne concernée ; 3. lorsqu'il est nécesscüre à la défense des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, dans le cas où celleci se trouve dans l'incapacité physique, mentale ou jurîdl.que de donner son cunsente1T1en t ,; 4. lorsqu'il est n écessai re à la réalisation d'une fim11ité .fixée par la loi; 5. lorsqü' il est n écessa.üë à la promotion et à la protection de la santé publique, au moyen d-' Lm dépistage, par exemple; 6. lorsqthl est nécess;,1 irc à la prévention d'un ·danger certain ou à la répression d'une in fr:tction pénale dé-ter.minée; 7. lorsqu'il es t 1•fress:' i rc à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice;