www.Droit-Afrique.com Togo réseau sont considérés comme des points de terminaison. • En cas de réseaux de radiocommunications mobiles, sont considérés comme points de terminaison, les interfaces aériennes des équipements terminaux mobiles ; • 11) « Prestation de cryptologie » : toute prestation visant à transformer à l’aide de Codes secrets des informations ou des signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers, ou à réaliser l’opération inverse, grâce à des moyens matériels ou logiciels conçus à cet effet ; 12) « Radiocommunications » : les procédés de télécommunication par propagation dans l’espace, sans guide artificiel, des ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3000 GHz. Toutefois, la limitation conventionnelle de la fréquence des ondes électromagnétiques à 3000 GHz peut être ouverte en cas de besoin ; 13) « Réseau de télécommunications » : toute installation ou tout ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement d’informations ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y est associé entre les points de terminaison de ce réseau ; 14) « Réseau ouvert au public » : tous les réseaux de télécommunications établis ou exploités pour fournir des services de télécommunications au public. Ces réseaux sont rendus accessibles au public au niveau des points de terminaison ; 15) « Réseau indépendant » : les réseaux de télécommunications réservés à un usage privé ou partagé. Un réseau indépendant est appelé : Loi sur les télécommunications a) à usage privé lorsqu’il est réservé à l’usage de la personne physique ou morale qui l’établit ; b) à usage partagé, lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées d’un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications aux sein du même groupe ; 16) « Réseau interne » : un réseau indépendant entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter, ni le domaine public - y compris hertzien - ni une propriété tierce ; 17) « Réseau, installation et équipement terminal radioélectriques » : un réseau, une installation ou un équipement terminal sont qualifiés radioélectriques lorsqu’ils utilisent des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités des satellites ; 18) « Service de radiocommunication » : tout service impliquant la transmission, l’émission ou la réception d’ondes électromagnétiques à des fins spécifiques de télécommunication ; 19) « Services de télécommunications » : toutes prestations incluant la transmission ou l’acheminement d’informations ou une combinaison de ces fonctions par des installations de télécommunication ; 20) « Service téléphonique au public » : l’exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux commutés ouverts au public, entre utilisateurs fixes ou mobiles ; 3/19