décrets et arrêtés
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Décret Présidentiel n° 2017-31 du 15 février
2017, portant prorogation de l'état d'urgence.
Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 77,
Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978,
règlementant l’état d’urgence,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-3 du 17 janvier
2017, portant déclaration de l'état d'urgence,
Et après consultation du chef du gouvernement et
du président de l'assemblée des représentants du
peuple.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - L'état d'urgence est prorogé sur
tout le territoire de la République Tunisienne pour une
période de trois mois, à compter du 16 février 2017
jusqu’au 15 mai 2017.
Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent décret
Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la
République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret gouvernemental n° 2017-262 du 2
février 2017, relatif à l'autorisation de
changement de prénoms à certains tunisiens.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loi 64-20 du 28 mai 1964, autorisant certains
tunisiens à changer de nom ou de prénom, telle que
modifiée par la loi n° 66-29 du 3 mai 1966,
N° 14
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août
2016, portant nomination du chef du gouvernement et
de ses membres,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les personnes dont les noms
suivent ayant le même prénom qu'un de leurs frères ou
sœurs sont autorisées à substituer à leur prénom :
1- Mouhib Ben Issam CHALBI né à Sidi Bouzid le
28-09-2012 celui de (Iheb)
2- Mohamed Ben Ali HLAIMI né à Redeyef le 2201-1994 celui de (Ghaith)
3- Mohamed Ben Alaya JEBELI né à Tunis le 0508-1992 celui de (Mohamed Amine)
4- Najiba Bent Ahmed LASSOUAD née à
Kairouan le 20-10-1987 celui de (Wafa)
5- M'Hemed Ben Ahmed LASSAAD né à Kébili le
09-01-1975 celui de (Anouar)
6- Basma Bent Hassan HADJ NASR née à
Chorbane le 17-08-1984 celui de (Zaineb)
7- Khouloud Bent Arbi SKAH née à Sammar le
10-04-2000 celui de (Rania)
8- Hatem Ben Abdeljawed GHOBBER né à Souk
Jedid le 18-04-1986 celui de (Haider)
Art. 2 - Les personnes dont les noms suivent ayant
un prénom qui peut prêter à équivoque sont autorisées
à substituer à leur prénom :
9- Louai Bent Mohamed TLILI née à El Jem le 2108-2001 celui de (Roua)
10- Nadhir Bent Hasni MHAMDI née à Souk ElJedid le 17-04-2007 celui de (Ahlem)
11- Nabia Bent El Boukhari SALHI née à Sbietla
le 06-06-1987 celui de (Nabiha)
12- Nazih Bent Ahmed GUESMIA née à Kassrine
le 10-02-1957 celui de (Naziha)
13- Nazih Bent Naceur HMISSI née à Sakiat Sidi
Youssef le 16-10-1963 celui de (Naziha)
Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 février 2017
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