LOI RELATIVE A L’ACCES A L’INFORMATION D’INTERET PUBLIC CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Section I : Définitions Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par : - document définitif : tout document dont l’élaboration est achevée et susceptible d’être porté à la connaissance du public ; - document public : tout document quel qu’en soit la date, le lieu de conservation, le support, produit, reçu ou détenu dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions par les organismes publics ; - information d’intérêt public : toute donnée ou connaissance, quelle qu’en soit la forme, produite, reçue, détenue, transformée ou préservée par les organismes publics. - Organismes publics : • l’Etat et ses démembrements ; • les autorités judiciaires dans accomplissent des fonctions la mesure administratives où elles selon la législation en vigueur ; • les personnes morales de droit privé qui fournissent des services publics ou qui remplissent une mission de service ou d’intérêt public en vertu d’une concession, délégation ou autorisation de la part de l’Etat. Section II : Objet Article 2 : La présente loi a pour objet de déterminer les règles d’accès à l’information d’intérêt public et aux documents publics. 1