Le mandat des membres de la CIL est de cinq ans, renouvelable une fois. A l’exception du Président, les membres de la CIL n’exercent pas leurs fonctions de membres à titre permanent. Article 48 : Les membres de la CIL ne sont pas révocables pendant la durée de leur mandat. Il ne peut être mis fin aux fonctions de membre que dans l’un des cas suivants : - démission ; - empêchement ou incapacité définitifs constaté par la CIL ; - faute caractérisée ; - condamnation pour crime ou délit contre les bonnes mœurs ; - condamnation pour toute autre infraction sauf les délits d’imprudence à une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois ferme ou de dix-huit mois avec sursis ; - trois absences consécutives aux sessions régulièrement convoquées sans justification ; - divulgation du secret des délibérations ; - décès. Les conditions de fin de mandat de membre sont définies par le décret portant organisation et fonctionnement de la CIL. Article 49 : Le Président de la CIL est nommé par décret du Président du Faso parmi les membres de la CIL. Il est secondé par un Vice-président élu par ses pairs. Le Président de la CIL a rang de Président d’institution. A ce titre, il bénéficie des droits et avantages liés à son rang. Le Président exerce ses fonctions à titre permanent jusqu’à la fin de son mandat de membre de la CIL. 24

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