Decision no. 2009-580 DC of 10 June 2009 | Conseil constitutionnel 02/02/2023, 13:42 En vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. Il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive. Toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité. En l'espèce, il résulte des dispositions de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet que, d'une part, la réalisation d'un acte de contrefaçon à partir de l'adresse internet de l'abonné constitue, selon les termes du deuxième alinéa de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, " la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ". D'autre part, seul le titulaire du contrat d'abonnement d'accès à internet peut faire l'objet des sanctions instituées par le dispositif déféré. Enfin, pour s'exonérer de ces sanctions, il lui incombe, en vertu de l'article L. 331-38, de produire les éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins procède de la fraude d'un tiers. Ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, l'article L. 331-38 institue, en méconnaissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, une présomption de culpabilité à l'encontre du titulaire de l'accès à internet, pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit. (2009-580 DC, 10 June 2009, cons. 17, 18, Journal officiel du 13 juin 2009, page 9675, texte n° 3) 10. PARLEMENT > 10.3. FONCTION LEGISLATIVE > 10.3.1. Initiative > 10.3.1.1. Projets de loi > 10.3.1.1.2. Conditions d'inscription : exposé des motifs, études d'impact Les assemblées ont disposé, comme l'attestent tant les rapports des commissions saisies au fond ou pour avis que le compte rendu des débats, d'éléments d'information suffisants sur les dispositions du projet de loi en discussion (projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet). Par suite, le grief selon lequel le Gouvernement n'aurait pas fourni au Parlement les éléments objectifs d'information susceptibles de fonder des débats clairs et sincères manque en fait. (2009-580 DC, 10 June 2009, cons. 2, 3, Journal officiel du 13 juin 2009, page 9675, texte n° 3) 10. PARLEMENT > 10.3. FONCTION LEGISLATIVE > 10.3.10. Qualité de la loi > 10.3.10.2. Principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires Les assemblées ont disposé, comme l'attestent tant les rapports des commissions saisies au fond ou pour avis que le compte rendu des débats, d'éléments d'information suffisants sur les dispositions du projet de loi en discussion (projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet). Par suite, le grief selon lequel le Gouvernement n'aurait pas fourni au Parlement les éléments objectifs d'information susceptibles de fonder des débats clairs et sincères manquait en fait. (2009-580 DC, 10 June 2009, cons. 2, 3, Journal officiel du 13 juin 2009, page 9675, texte n° 3) 10. PARLEMENT > 10.3. FONCTION LEGISLATIVE > 10.3.10. Qualité de la loi > 10.3.10.4. Exigence de précision de la loi > 10.3.10.4.2. Exigence découlant de l'article 34 de la Constitution de 1958 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il résulte de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : " La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ". Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la définition de cette obligation est distincte de celle du délit de contrefaçon. Elle est énoncée en des termes suffisamment clairs et précis. Par suite, en l'édictant, le législateur n'a méconnu ni la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. (2009-580 DC, 10 June 2009, cons. 6, 7, Journal officiel du 13 juin 2009, page 9675, texte n° 3) 11. CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET CONTENTIEUX DES NORMES > 11.8. SENS ET PORTÉE DE LA DÉCISION > 11.8.4. Caractère séparable ou non des dispositions déclarées inconstitutionnelles > 11.8.4.3. Inséparabilité des dispositions non conformes à la Constitution et de tout ou partie du reste de la loi > 11.8.4.3.3. Inséparabilité au sein d'un même article (exemples) > 11.8.4.3.3.1. Cas d'inséparabilité Après avoir déclaré contraire à la Constitution une série d'articles et de dispositions des articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, en tant qu'elles n'en étaient pas séparables, toutes les dispositions relatives aux pouvoirs de sanctions de la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. (2009-580 DC, 10 June 2009, cons. 19, 20, Journal officiel du 13 juin 2009, page 9675, texte n° 3) 12. JURIDICTIONS ET AUTORITÉ JUDICIAIRE > 12.1. JURIDICTIONS ET SÉPARATION DES POUVOIRS > 12.1.2. Indépendance de la justice et des juridictions > 12.1.2.2. Applications > 12.1.2.2.1. Séparation des pouvoirs Les pouvoirs de sanction institués par l'article 5 de la loi favorisant la diffusion et le protection de la création sur internet habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier. La compétence reconnue à cette autorité https://www.conseil-constitutionnel.fr/en/decision/2009/2009580DC.htm Page 8 of 10