yh MAROC • la mise à la disposition du public de toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle, sous réserve des dispositions prévues par la loi relative à la protection de la propriété industrielle, ainsi que le registre central du commerce conformément aux dispositions de la loi n° 15-95 formant code de commerce; • la gestion du catalogue officiel de la propriété industrielle et du recueil comprenant tous les renseignements sur les noms des commerçants, les dénominations commerciales et les enseignes. Pour l’exploitation de son fonds documentaire, l’office peut constituer des banques de données, le cas échéant, en liaison avec d’autres fichiers ou registres; • la promotion du système de la propriété industrielle et du registre du commerce dans le Royaume, notamment par l’implantation, au niveau provincial, d’antennes chargées : — de l’assistance et de l’information du public en matière de propriété industrielle et de registre du commerce; — de la réception des demandes de titres de propriété industrielle et de demandes de certificats négatifs; — de la délivrance des procès-verbaux et récépissés relatifs aux demandes de titres de propriété industrielle et des certificats négatifs destinés à l’immatriculation au registre du commerce; — de la réalisation des recherches informatisées dans la base de données de l’office dans le cadre de l’assistance au public en matière de propriété industrielle et de registre du commerce; — de l’organisation, sur le plan local et régional, d’actions de sensibilisation et de promotion de la propriété industrielle et de registre du commerce. 5. L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale est administré par un conseil d’administration et géré par un directeur désigné conformément à la législation en vigueur. 6. Le conseil d’administration est composé de représentants de l’administration et de représentants des fédérations des chambres professionnelles désignés par voie réglementaire. 7. Le conseil d’administration est investi des pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’office. Le conseil se réunit autant de fois que nécessaire et au moins deux fois par an pour : — arrêter les états de synthèse de l’exercice clos; — examiner et arrêter le budget de l’exercice suivant; — évaluer les travaux des comités. page 3/5