TITRE V DE LA TUTELLE ET DE LA REGULATION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS CHAPITRE I DE LA TUTELLE Article 108 – Le secteur des télécommunications est placé sous la tutelle du ministère chargé des télécommunications. A ce titre, le ministère : - Elabore la politique sectorielle et de planification des réseaux en matière de télécommunications ; - Assure, directement ou par délégation à l’Agence de Régulation des Télécommunications, les fonctions, au niveau international, de représentation et de coordination dans le domaine des télécommunications ; - Veille au développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ; - Détermine, dans les conditions prévues à l’article 75 ci-dessus, les bandes de fréquence ou les fréquences de radiocommunication dont l’attribution ou l’assignation est confiée à l’Agence de Régulation des Télécommunications ; - Veille au respect, par les fournisseurs de services de télécommunications, du secret des correspondances et du principe de la neutralité des messages transmis ;