- Veille également au respect, par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de télécommunications, des obligations de Défense et de Sécurité Publique. Article 109 – Il est créé conformément à la loi portant Réorganisation du secteur des Postes et Télécommunications chargée de veiller au bon fonctionnement du secteur des télécommunications. Article 110 – L’Agence de Régulation des Télécommunications est une autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie financière. Article 111 – Sans préjudice du principe d’autonomie prévu par les dispositions de l’article 110 ci-dessus, l’Agence de Régulation des Télécommunications est placée sous la double tutelle technique du ministère chargé des télécommunications et du ministère chargé de l’Economie et des Finances. Un décret, pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Télécommunications consacre la mise en place effective de l’Agence de Régulation des Télécommunications. Article 112 – L’Agence de Régulation des Télécommunications peut être rattachée à tout organe de régulation multisectorielle, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur. Article 113 – L’Agence de Régulation des Télécommunications est administrée par un Conseil dénommé Conseil de Régulation des Télécommunications. Article 114 – Le conseil est composé de six membres nommés pour six ans par décret du Président de la République et choisis en fonction de leur notoriété et de leur compétence dans les domaines technique, juridique, économique et financier des télécommunications.