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ARRÊT DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO c. FRANCE (N° 2)
30. La Cour rappelle que cette condition lui commande de déterminer si
l’ingérence incriminée correspondait à un « besoin social impérieux ». Les
États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger
de l’existence d’un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle
européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent,
même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc
compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une
« restriction » se concilie avec la liberté d’expression sauvegardée par
l’article 10 (voir, parmi beaucoup d’autres, Lehideux et Isorni c. France,
23 septembre 1998, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII,
Association Ekin c. France, no 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII, et De
Lesquen du Plessis-Casso c. France, no 54216/09, § 36, 12 avril 2012).
31. Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n’a point pour
tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier
sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de
leur pouvoir d’appréciation. (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95,
§ 45, CEDH 1999-I). Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher
si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon
raisonnable ; il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de
l’ensemble de l’affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux
requérants et le contexte dans lequel ceux-ci les ont tenus. Ce faisant, il lui
incombe de déterminer si la mesure attaquée devant elle demeurait
« proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les
autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants »
(News Verlags GmbH & Co.KG c. Autriche, no 31457/96, § 52,
CEDH 2000-I).
32. La Cour rappelle à ce titre que l’article 10 § 2 de la Convention ne
laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le
domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général (Sürek
c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV). En outre, les
limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme
politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier (voir, par
exemple, Lingens, précité, § 42, Vides Aizsardzības Klubs c. Lettonie, no
57829/00, § 40, 27 mai 2004, Brasilier, précité, § 41, et Lindon,
Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02,
§ 46, CEDH 2007-IV). Dans ce domaine, l’invective politique déborde
souvent sur le plan personnel ; ce sont les aléas du jeu politique et du libre
débat d’idées, garants d’une société démocratique (Lopes Gomes da Silva
c. Portugal, no 37698/97, § 34, CEDH 2000-X, Almeida Azevedo
c. Portugal, no 43924/02, § 30, 23 janvier 2007, et Renaud c. France,
no 13290/07, § 39, 25 février 2010). Les adversaires des idées et positions
officielles doivent pouvoir trouver leur place dans l’arène politique,
discutant au besoin des actions menées par des responsables dans le cadre
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