CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO c. FRANCE (No 2) (Requête no 34400/10) ARRÊT STRASBOURG 30 janvier 2014 DÉFINITIF 02/06/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

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