Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie du 31 Juillet 2006……………………..1123 - Vu le décret n°2006-047/PM/MIPT du 24 Mai 2006 portant convocation du Collège électoral et utilisation du bulletin unique pour le référendum du 25 Juin 2006; - Vu les résultats consignés dans les procèsverbaux établis par les commissions Administratives Régionales instituées par l’article 115 de l’Ordonnance 87-289 du 20 Octobre 1987 ; - Vu les rapports des 53 magistrats délégués du Conseil Constitutionnel dans les 53 Moughataas du pays conformément à l’article 48 de l’Ordonnance 92-04 du 18 Févier 1992 ; - Le rapporteur ayant été entendu ; - Considérant les constatations suivantes portées à l’attention du Conseil par le rapporteur: 1°/ le procès-verbal de la Commission Administrative de la Wilaya de l’Adrar indique que le nombre d’inscrits de la Moughataa d’Atar est de : 16.551 et que les suffrages exprimés atteignent 16.696 voix, d’où une incohérence après examen des documents émanant du ministère de l’intérieur et du rapport du magistrat délégué du Conseil à Atar établis sur la base des procès-verbaux, des différents bureaux de la Moughataa, il apparaît que le suffrage exprimé est de 12.693. En conséquence et compte tenu de la concordance des données figurant dans les documents du Ministère de l’intérieur avec celles contenues dans le rapport du magistrat délégué, le Conseil a estimé que cette incohérence résulte d’une erreur matérielle. 2°/ Le procès-verbal de la Commission Administrative de la Wilaya du Gorgol signale que le nombre d’inscrits au niveau de la Moughataa de M’Bout est de 22.903. En se référant aux documents parvenus du Ministère de l’intérieur et au rapport du magistrat délégué du Conseil à M’Bout établi sur la base des résultats de toutes les communes de la Moughataa de M’Bout, il en déroule que le nombre réel des inscrits est de 23.903 ; ce qui implique que le chiffre de 22.903 provient d’une erreur matérielle. 3°/ Le procès-verbal de la Commission Administrative de la Wilaya du Tagant ne prend en compte, en ce qui concerne la Moughataa de Tichitt, que le nombre d’inscrits de la commune de Lekhcheb appartenant à la même Moughataa. - Considérant que le Conseil n’a été saisi d’aucun recours portant sur la régularité ou la sincérité du scrutin ; - Considérant les rectifications d’erreurs matérielles auxquelles le Conseil a jugé nécessaire de procéder, les résultats du scrutin sont arrêtés conformément à la présente proclamation PROCLAME : Le référendum du 25 Juin 2006 sur le projet de loi Constitutionnelle portant rétablissement de la Constitution du 20 Juillet 1991 comme Constitution de l’Etat et modifiant certaines de ses dispositions soumis au peuple mauritanien, a donné les résultats suivants : - Electeurs inscrits 989.664 - Votants 756.643 - Bulletins 21.914 - Suffrages exprimés 734.729 - Neutre 11.951 - Oui 712.214 soit 96,94% des suffrages exprimés - Non 10.482 soit 1,43% des suffrages exprimés Délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 30 Juin 2006 ou siégeaient : - Mr Abdellahi Ould Ely Salem, Président et les membres - Mr Bamba Ould Yezid - Mr Taki Ould Sidi - Mr Diop Adama Demba - Mr Cheikh Ould Hindi - Mr Cheibani Ould Mohamed El Hassen. III - TEXTES PUBLIES A TITRE D’INFORMATION AVIS DE BORNAGE Le 13/07/2006 à 10 heures, 30 MN DU MATIN, Il sera procédé, au bornage contradictoire d’un immeuble situé à Khsar ancien Wilaya de Nouakchott , consistant en un terrain de forme rectangulaire , d’une contenance de (03a et 12ca), de lot n° 20/* a Khasar ancien, et borné au nord par une rue LAMOROBATT SIDI MOHMED , au sud par la rue SID'AHMED R'GUEIBY , à l'Est par une rue sans nom et à l'Ouest par le surplus du TF n° 271 474