Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie du 31 Juillet 2006……………………..1123 nécessaire de le confirmer par écrit. Article 5: La Société « DIAR QATARIYA » peut, après mise en valeur conforme à l’engagement déjà prescrit à l’Article 2 du présent décret, obtenir, sur sa demande, la cession définitive dudit terrain. Article 6 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires. Article 7 : Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Directeur Adjoint : Monsieur Bâ Moussa Diouldé, Matricule 42795Q, titulaire d’une Licence en Urbanisme, précédemment Chef de Service à la Direction de l’Urbanisme. Article 2 : Le présent Décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Conseil Constitutionnel Actes Réglementaires Proclamation n°2006-01 du 30 juin 2006 relative aux résultats définitifs du référendum du 25 Juin 2006 sur le projet de loi Constitutionnelle portant rétablissement de la Constitution du 20 Juillet 1991 comme Constitution de l’Etat et modifiant certaines dispositions Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution du 20 Juillet 1991 ; - Vu l’Ordonnance n°2005-001 du 6 Août 2005 portant promulgation de la Charte Constitutionnelle définissant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels pendant la période transitoire ; - Vu l’Ordonnance n°92-24 du 18 Février 1992 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; - Vu l’Ordonnance n°2005-012 du 14 Novembre 2005 portant institution d’une Commission Electorale Nationale Indépendante ; - Vu le décret n°2005-0126 du 16 Décembre 2005 fixant les modalités du Recensement administratif à vocation électorale ; - Vu le décret n°2006-027 du 21 Avril 2006 modifiant et remplaçant certaines dispositions du décret n°2005-0126 du 16 Décembre 2005 fixant les modalités du recensement administratif à vocation électorale ; - Vu le décret n°2006-040 du 12 Mai 2006 fixant les modalités pratiques du Référendum du 25 Juin 2006 ; - Vu le décret n°2006-046/PM/MIPT du 24 Mai 2006 modifiant, complétant ou abrogeant certaines dispositions du décret n°86-130 du 13 Août 1986 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote; Ministère des Mines et de l’Industrie Actes Divers Décret n°074-2006 du 013 Juillet 2006 Portant Nomination d’un Directeur Général de l’OMRG. Actes Divers Article Premier : Monsieur Khalidou Boubou Lô , Professeur d’Université Matricule 70871 H, titulaire d’un doctorat en Sciences de la terre, est pour compter du 30 Novembre 2005, nommé Directeur Général de l’office Mauritanien de recherche Géologiques (OMRG). Article 2 : Le présent Décret sera publié au Journal Officiel. Ministère de l’Equipement et des Transports Actes Divers Décret n° 076-2006 du 17 Juillet 2006 Portant nomination de deux (02) Fonctionnaires au Ministère de l’Equipement et des Transports Article Premier : Sont nommés à compter du 19 Avril 2006 au Ministère de l’Equipement et des Transports. Direction des Bâtiments : Directeur : Monsieur Ahmédou Ould Mohamed Yahya Matricule 14008 A, Titulaire d’un Diplôme d’Etat en Génie Civil Industriel et Agricole, précédemment Directeur Adjoint des Bâtiments au Ministère de l’Equipement et des Transports. 473