par le nombre total des suffrages exprimés au niveau national et à multiplier ce quotient par le nombre de voix obtenues par le parti ou groupement de partis. La subvention est versée en deux tranches semestrielles égales. Tout parti politique qui présente des candidats à deux élections municipales générales et qui obtient moins de 1 % des suffrages exprimés à chacune de ces consultations ou qui s’abstient de participer à deux élections municipales générales consécutives sera dissout de plein droit. Cette dissolution est constatée par arrêté du ministre chargé de l’Intérieur au vu des résultats définitifs des élections municipales. Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles de l’article 20 de l’ordonnance n° 91-24 du 25 juillet 1991, modifiée, relative aux partis politiques. Article 3 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Nouakchott, le 28 février 2012 Mohamed Ould Abdel Aziz Le Premier Ministre Dr. Moulaye Ould Mohamed Laghdaf Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation Mohamed Ould Boilil

Seleccionar párrafo de destino3