par le nombre total des suffrages exprimés au niveau national et à
multiplier ce quotient par le nombre de voix obtenues par le parti ou
groupement de partis.
La subvention est versée en deux tranches semestrielles égales.
Tout parti politique qui présente des candidats à deux élections
municipales générales et qui obtient moins de 1 % des suffrages exprimés
à chacune de ces consultations ou qui s’abstient de participer à deux
élections municipales générales consécutives sera dissout de plein droit.
Cette dissolution est constatée par arrêté du ministre chargé de
l’Intérieur au vu des résultats définitifs des élections municipales.
Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment
celles de l’article 20 de l’ordonnance n° 91-24 du 25 juillet 1991, modifiée,
relative aux partis politiques.
Article 3 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Nouakchott, le 28 février 2012
Mohamed Ould Abdel Aziz
Le Premier Ministre
Dr. Moulaye Ould Mohamed Laghdaf
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
Mohamed Ould Boilil