REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur – Fraternité – Justice PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE VISA : DGLTE.JO Loi n° 2012-018 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2008-026 du 6 mai 2008 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 2006-034 du 20 octobre 2006 instituant la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier : Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 13 de la loi n° 2008-026 du 6 mai 2008 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 2006-034 du 20 octobre 2006 instituant la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 5 (nouveau) : La Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel garantit l’autonomie et l’impartialité des moyens publics d’information et de communication. Elle approuve la nomination des directeurs généraux de la Radio et de la Télévision nationales, par un vote à la majorité simple de ses membres. En cas de non approbation de la nomination, l’autorité compétente procède au remplacement de l’intéressé. Cette nouvelle nomination est soumise, dans les mêmes formes, à l’approbation de la HAPA. » En période électorale, elle veille à l’égal accès des candidats aux médias publics. Aux fins d’assurer sa mission telle que prévue aux alinéas précédents, la HAPA répartit le temps d’antenne dans les médias publics selon la clé de répartition suivante : - les interventions du Président de la République dont le contenu et le contexte relèvent du débat politique seront décomptées dans le temps d’antenne réservé au gouvernement ;