un abus de pouvoir et un écart par rapport à l’intérêt public, et violait donc la Constitution et la loi, représentant une atteinte à la liberté d’expression, à la liberté de la presse, au droit à la communication, au droit à l’accès à Internet, au droit à la vie privée, au droit à la connaissance et à la circulation de l’information. Les défendeurs ont fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême. Aperçu de la décision Sous la présidence du juge Ahmed Abdelaziz Ibrahim Aboelazm, chef du Conseil d’État égyptien, la Cour administrative suprême a rendu un arrêt per curiam. La question centrale soumise à la Cour était de savoir si l’ordre du gouvernement de suspendre tous les services mobiles le 28 janvier 2011 et de couper l’accès à Internet dans tout le pays entre le même jour et le 2 février était légitime et conforme à la loi. La Cour a rappelé que la responsabilité des organes administratifs est engagée lorsqu’une faute est commise par l’administration lors de l’adoption d’une décision administrative, entraînant un préjudice pour les tiers. Ainsi, un test de de trois critères cumulatifs de faute, de préjudice et de causalité doit être effectué pour que la Cour reconnaisse la responsabilité des autorités administratives. La Cour s’est référée à l’article 67 de la loi égyptienne n° 10 de 2003 sur la réglementation des télécommunications comme base juridique sur laquelle le gouvernement égyptien s’est basé pour émettre l’ordre de suspension des services mobiles et de coupure d’Internet. L’article habilite les autorités compétentes à « soumettre à leur administration tous les services et réseaux de télécommunication de tout opérateur ou fournisseur de services et à mobiliser les employés d’exploitation et de maintenance de ces services et réseaux en cas de catastrophes naturelles ou environnementales ou pendant les périodes déclarées de mobilisation générale conformément aux dispositions de la loi n° 87 de 1960 ou dans tout autre cas concernant la sécurité nationale ». La Cour n’a jamais rappelé ni fait référence, dans son raisonnement, aux articles pertinents de la Constitution égyptienne relatifs aux droits de l’homme. Néanmoins, elle s’est largement appuyée sur l’arrêt de la Cour de cassation égyptienne n° 655/85 dans l’affaire n° 1227/2011 dans laquelle la Cour de cassation a confirmé l’acquittement de Habib Al Adly, ancien ministre de l’intérieur, accusé d’avoir ordonné, en date du 28 janvier 2011, aux opérateurs de télécommunications de couper tous les moyens de communication. La Cour a souligné que l’arrêt de la Cour de cassation prouvait au-delà de tout doute raisonnable que la raison pour laquelle le régime de Moubarak avait décidé de suspendre tous les services mobiles et la coupure d’Internet avait un fondement matériel et juridique et était motivée à juste titre par le maintien de l’intérêt public et de la sécurité nationale. La Cour a noté que l’arrêt de la Cour de cassation a souligné que la notion de sécurité nationale est définie comme « la capacité globale de l’État à protéger ses valeurs et ses intérêts contre les menaces internes et externes, ce qui signifie que la sécurité nationale a des dimensions politiques, économiques, sociales, militaires, idéologiques et géographiques, et que chaque dimension a ses propres caractéristiques. Ainsi, la