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Expediente T-8.199.500 JUAN CARLOS CORTÉS GONZÁLEZ Magistrado MARTHA VICTORIA SÁCHICA MÉNDEZ Secretaria General 45

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Dávila c. Conseil national électoral

Translation

Country

Colombia

Date: 28 mar 2023

Language: French

Available in

Arabic
English
Spanish

Relationship

Official/Unofficial Translation: No

Notes: La neuvième chambre de révision de la Cour constitutionnelle de Colombie a estimé qu’il existe un schéma évident de violence en ligne contre les femmes journalistes en raison de leurs reportages d’intérêt public sur les activités de personnalités politiques. Par conséquent, la Cour a ordonné une série de mesures transformatrices pour prévenir, enquêter sur ce type de violence et punir ses auteurs, tout en rejetant partiellement la requête parce que les plaignantes n’avaient pas informé le Conseil national électoral du harcèlement en ligne. Les journalistes Victoria Eugenia Dávila, Camila Zuluaga Suárez, Lina María Peña, Lariza Pizano Rojas, Andrea Dávila Claro, María Jimena Duzán, Claudia Guristatti, Máryuri Trujillo et Cecilia Orozco ont intenté une action en tutelle- recours constitutionnel pour protéger leurs droits fondamentaux- contre le Conseil national électoral de Colombie pour avoir subi des violences misogynes et sexistes en ligne sur le réseau social Twitter qui cherchaient à les censurer et à rabaisser leur profession. Plus précisément, elles ont fait valoir que le Conseil électoral national n’avait adopté aucune mesure pour prévenir ou sanctionner la violence sexiste perpétrée ou tolérée par les membres et les affiliés des partis politiques sur leurs réseaux sociaux. De son côté, le Conseil national électoral a fait valoir qu’il n’avait pas compétence pour contrôler ou sanctionner le comportement des acteurs politiques sur Twitter. Il a également noté que les requérantes n’avaient pas prouvé qu’elles avaient informé le Conseil national électoral, ni les partis politiques ou les mouvements sociaux, des attaques en ligne dont elles avaient été victimes. La Cour a estimé que les requérantes n’avaient pas prouvé qu’elles avaient informé le Conseil national électoral ou les partis politiques et les mouvements sociaux des actes de violence sexiste en ligne qu’elles dénonçaient. Cependant, la Cour a jugé qu’il existe en Colombie, un schéma de violence en ligne exercé par des tiers contre les femmes journalistes que l’État ne devrait pas ignorer. Ainsi, la Cour a reconnu la discrimination dont souffrent les femmes en raison de la violence en ligne et a estimé qu’une telle violence menait vers l’autocensure. En outre, la Cour a noté qu’il n’existe pas en Colombie de cadre juridique pour prévenir et punir la violence en ligne à l’égard des femmes journalistes. Enfin, la Cour a ordonné une série de mesures visant à éradiquer la violence en ligne à l’égard des femmes. Ces mesures comprennent l’application de directives éthiques de la part des partis politiques pour sanctionner la violence en ligne et d’une procédure visant à garantir les droits des femmes victimes de toute forme de violence, et la nécessité, entre autres mesures, de promulguer une législation sur la violence numérique sexiste.

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CYRILLA: Global Digital Rights Law

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