[2014] 3 R.C.S. R. c. fearon Le juge Cromwell 637 [20] The Court next considered search incident to arrest in Stillman, at paras.  27-50, a case that con­sidered whether taking teeth impressions, hair samples and buccal swabs from a suspect after his lawful arrest for murder fell within the scope of the power to search incident to arrest. The Court af­firmed that, in order for a search incident to ar­ rest to be lawful, the arrest itself must be lawful, the search must be an incident of that arrest, and the manner in which it is conducted must be rea­ son­able: para. 27. Turning to the specific issue of whether the common law power of search incident to arrest extends to the seizure of bodily sub­stances, the Court ruled that it did not. Seizure of bodily sub­­stances “invades an area of personal privacy es­ sen­tial to the maintenance of . . . human dignity” and is “much more serious” than an intrusion into the suspect’s office or home: at para. 42, quoting with approval R. v. Dyment, [1988] 2 S.C.R. 417, at p. 432; see also R. v. Pohoretsky, [1987] 1 S.C.R. 945, at p.  949. Seizing bodily samples gives rise to “completely different concerns” because of the impact on a person’s bodily integrity, which may be “the ultimate affront to human dignity”: para. 39. Moreover, there is no need for prompt access to the information: there is no danger of the bodily sam­ ples disappearing, or that the suspect’s teeth im­ pressions or DNA will change with the passage of time: para. 49. [20] La Cour a ensuite examiné la fouille ac­ ces­­soire à l’arrestation aux par.  27-50 de l’arrêt Stillman, dans lequel elle s’est demandé si l’ob­ tention d’empreintes dentaires, d’échantillons de che­veux et de poils, et de prélèvements dans la bou­ che de l’accusé après son arrestation légale pour meur­tre est conforme au pouvoir de procéder à une fouille accessoire à l’arrestation. La Cour a affirmé que, pour qu’une fouille accessoire à l’arresta­tion soit légale, l’arrestation elle-même doit être lé­gale, et la fouille doit avoir été effectuée accessoire­ment à l’arrestation et de manière raisonnable : par. 27. À la question précise de savoir si le pouvoir de com­mon law de procéder à une fouille accessoire à l’arrestation va jusqu’à permettre la saisie de subs­ tances corporelles, la Cour a répondu par la néga­tive. La saisie de substances corporelles d’une per­sonne « constitue une atteinte à une sphère de la vie privée essentielle au maintien de sa dignité humaine » et est « beaucoup plus grave » qu’une intrusion dans le bureau ou le domicile du suspect : par. 42, ci­ tant et approuvant l’arrêt R. c. Dyment, [1988] 2 R.C.S. 417, p. 432; voir également R. c. Pohoretsky, [1987] 1 R.C.S. 945, p.  949. La saisie de subs­ tances corporelles suscite des « préoccupations tout à fait différentes » en raison des conséquences sur l’intégrité physique de la personne, lesquelles peu­ vent constituer « l’atteinte la plus grave à la dignité humaine » : par. 39. En outre, il n’est pas nécessaire d’avoir accès aux renseignements rapidement : les échantillons de substances corporelles ne risquent pas de disparaître et il n’y a aucune chance que les empreintes dentaires ou l’ADN du suspect changent avec le temps : par. 49. [21] That brings me to the leading case from this Court, Caslake. The case concerned an inventory search of a suspect’s vehicle six hours after he was arrested for possession of narcotics. The Court con­cluded that the search did not fall within the scope of lawful search incident to arrest. Lamer C.J. articulated the justification of the common law power as being the need for law enforcement au­ thor­i­ties to gain control of things or information, a need which outweighs the individual’s interest in pri­vacy: para.  17. Whether the search is justified depends on whether the search is truly incidental to the arrest: para. 17. This means that the police must [21] Ceci m’amène à examiner l’arrêt de prin­ cipe de notre Cour dans l’affaire Caslake. Il s’agis­ sait dans cette affaire d’une fouille effectuée à des fins d’inventaire de l’automobile du suspect sub­ séquemment à son arrestation six heures plus tôt pour possession de stupéfiants. La Cour a conclu que la fouille n’était pas conforme au pouvoir de pro­céder à une fouille accessoire à l’arrestation. Le juge en chef Lamer a indiqué que la raison d’être du pouvoir de common law était le besoin des auto­­ri­ tés chargées d’appliquer la loi de mettre la main sur des objets ou des renseignements, besoin qui l’em­ porte sur le droit à la vie privée de la personne en

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