638 R. v. fearon Cromwell J. [2014] 3 S.C.R. be attempting to achieve some valid purpose con­ nected to the arrest. That turns on what they were looking for and why. The police must have one of the purposes for a valid search incident to arrest in mind when the search is conducted, and the officer conducting the search must reasonably believe that this purpose may be served by the search. cause : par. 17. La justification de la fouille repose sur la question de savoir si elle est véritablement ac­ cessoire à l’arrestation : par. 17. Cela signifie que les policiers doivent tenter de réaliser un objectif valable lié à l’arrestation. Cet objectif dépend de ce qu’ils cherchent et des raisons pour lesquelles ils le font. Les policiers doivent avoir à l’esprit l’un des objectifs d’une fouille valide effectuée ac­ cessoirement à l’arrestation lorsqu’ils procèdent à la fouille, et le policier qui procède à la fouille doit raisonnablement croire que celle-ci permettra de réaliser cet objectif. [22] This is not a standard of reasonable and prob­ able grounds, but simply a requirement that there be some reasonable basis for doing what the police did. For example, if the purpose of the search is to find ev­idence, there must be some reasonable prospect of finding evidence of the offence for which the accused is being arrested: Caslake, at paras. 19-24. Lamer C.J. summarized the law as follows: [22] Il ne s’agit pas d’une norme de motifs rai­ sonnables et probables. Il doit simplement exister un motif raisonnable de faire ce que les policiers ont fait. Par exemple, si l’objectif de la fouille est de trouver des éléments de preuve, il doit y avoir des chances raisonnables de trouver des éléments de preuve de l’infraction pour laquelle l’accusé est arrêté : Caslake, par. 19-24. Le juge en chef Lamer a résumé le droit comme suit : If the law on which the Crown is relying for authorization is the common law doctrine of search incident to arrest, then the limits of this doctrine must be respected. The most important of these limits is that the search must be truly incidental to the arrest. This means that the police must be able to explain, within the purposes articulated in Cloutier, supra (protecting the police, protecting the evidence, discovering evidence), or by reference to some other valid purpose, why they searched. They do not need reasonable and probable grounds. However, they must have had some reason related to the arrest for conduct­ ing the search at the time the search was carried out, and that reason must be objectively reasonable. Delay and dis­tance do not automatically preclude a search from being incidental to arrest, but they may cause the court to draw a negative inference. However, that inference may be rebutted by a proper explanation. [Emphasis added; para. 25.] Si la loi que le ministère public invoque est la règle de com­mon law de la fouille accessoire à une arrestation, il lui faut alors respecter les conditions de cette règle. La plus importante de ces conditions est que la fouille soit vraiment accessoire à l’arrestation. Cela signifie que les policiers doivent pouvoir expliquer, en fonction des ob­ jectifs exposés dans Cloutier, précité (protection des policiers et de la preuve, et découverte d’éléments de preuve), ou de tout autre objectif valable, pourquoi ils ont procédé à une fouille. Ils n’ont pas besoin de motifs raisonnables et probables. Cependant, ils devaient avoir un motif lié à l’arrestation pour procéder à la fouille au moment où ils l’ont effectuée, et ce motif doit être ob­ jectivement raisonnable. Les questions du délai et de la distance n’empêchent pas automatiquement une fouille d’être accessoire à une arrestation, mais elles peuvent amener la cour à tirer une conclusion défavorable. Ce­pen­ dant, cette conclusion peut être réfutée au moyen d’une explication appropriée. [Je souligne; par. 25.] [23] The Court next considered search incident to arrest in Golden. The question before the Court was whether the common law power to search incident to arrest includes the power to strip search (i.e. a search involving “the removal or rearrangement of some or all of the clothing of a person so as to per­ mit a visual inspection of a person’s private areas, [23] La Cour a ensuite examiné la fouille ac­ces­­ soire à l’arrestation dans l’arrêt Golden. La ques­ tion dont était saisie la Cour était de savoir si le pouvoir de common law de procéder à une fouille ac­cessoire à l’arrestation comprend le pou­voir de procéder à une fouille à nu (c.-à-d. une fouille com­­portant l’« action d’enlever ou de déplacer en

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