[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
La juge Karakatsanis
669
and no grounds to believe there was an imminent
risk of the destruction of evidence. Consequently, I
conclude that the search was unreasonable and un
constitutional. The police were required to obtain
a warrant before searching the phone, although
they were entitled to seize the phone pending an
application for a warrant. I would exclude the ev
idence so obtained.
soupçonner l’existence d’une menace imminente à la
sécurité ni aucun motif de croire qu’il existait un ris
que imminent que des éléments de preuve soient dé
truits. En conséquence, je conclus que la fouille était
abusive et inconstitutionnelle. Les policiers étaient
tenus d’obtenir un mandat avant de fouiller le télé
phone, mais ils étaient néanmoins autorisés à saisir
l’appareil en attendant qu’une demande de mandat
soit tranchée. J’écarterais les éléments de preuve
obtenus par suite de la fouille.
II. Facts
II. Faits
[107] Kevin Fearon was arrested in connection
with the armed robbery of jewellery at a market in
Toronto in July 2009. A pat-down search by police,
incident to arrest, revealed a cell phone in Fearon’s
pocket. The phone was not locked, and an arresting
officer accessed its text messages and photographs,
including a photograph of a gun. That evening, the
phone was examined by another officer, who dis
covered an unsent text message reading “We did it
were the jewlery at nigga burrrrrrrrrrr” (trial judge’s
ruling on cell phone searches, 2010 ONCJ 645
(CanLII), at para. 24 (Ruling)). The officer saved
the message and checked the cell phone four more
times throughout the night.
[107] Kevin Fearon a été arrêté relativement
à un vol à main armée commis dans une bijoute
rie, dans un marché à Toronto en juillet 2009. Par
suite d’une fouille par palpation exécutée accessoi
rement à l’arrestation, les policiers ont découvert
un téléphone cellulaire dans la poche de M. Fearon.
Le téléphone n’étant pas verrouillé, un des agents
ayant procédé à l’arrestation a consulté les messa
ges texte et les photos qu’il contenait, notamment
la photo d’une arme à feu. Le soir même, le télé
phone a été examiné par un autre policier, qui a
découvert un message texte non envoyé, rédigé en
ces termes : « We did it were the jewlery at nigga
burrrrrrrrrrr » ([traduction approximative] « On
l’a fait, où sont les bijoux, nègre burrrrrrrrrrr »)
(décision de la juge du procès relative aux fouilles
du téléphone cellulaire, 2010 ONCJ 645 (CanLII),
par. 24 (décision)). L’agent a sauvegardé le mes
sage et a vérifié le téléphone cellulaire à quatre au
tres reprises au cours de la nuit.
[108] In early 2010, the officers came to believe
a warrant was required in order to submit the phone
to the Technological Crime Unit and download its
contents. They therefore sought a warrant, which
was granted in February 2010. Apart from the pho
tograph and unsent text found shortly after the ar
rest, no further incriminating evidence was found
during the subsequent examination.
[108] Au début de 2010, les policiers ont estimé
qu’un mandat était requis pour envoyer le téléphone
au service des crimes technologiques et téléchar
ger son contenu. Ils ont donc demandé un mandat,
qui leur a été accordé en février 2010. Mis à part
la photo et le message texte non envoyé découverts
peu après l’arrestation, aucun autre élément de
preuve incriminant n’a été trouvé durant l’examen
subséquent.
[109] At trial, Fearon unsuccessfully argued that
the warrantless search of the cell phone constituted
an unreasonable search and seizure in violation of
[109] Au procès, M. Fearon a fait valoir sans
succès que la fouille sans mandat du téléphone
cellulaire avait constitué une fouille et une saisie
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