670 R. v. fearon Karakatsanis J. [2014] 3 S.C.R. s. 8 of the Charter. Oleskiw J. held that the officers had a reasonable prospect of securing evidence of the offence when they searched the phone, as required by this Court’s decision in R. v. Caslake, [1998] 1 S.C.R. 51, at para. 22, and the search was therefore reasonable. The trial judge concluded that, while the information in a cell phone is private, the information in this particular cell phone was not sufficiently connected to the dignity of the person for the court to create an exception to the power to search incidental to arrest. The evidence was ad­mit­ ted, and Fearon was ultimately convicted of armed robbery and related offences. abu­sives contrevenant à l’art.  8 de la Charte. La juge Oleskiw a conclu que les policiers avaient des chances raisonnables de découvrir des élé­­ments de preuve de l’infraction lorsqu’ils ont fouillé le té­ lé­phone, comme l’exige l’arrêt de notre Cour R. c. Caslake, [1998] 1 R.C.S. 51, par. 22, et que la fouille n’était par conséquent pas abusive. De l’avis de la juge, bien que les données se trouvant dans un téléphone cellulaire aient un caractère privé, celles que renfermait ce téléphone précis ne se rat­ ta­­chaient pas suffisamment à la dignité de la per­ sonne pour que le tribunal soit justifié de créer une exception au pouvoir de fouille accessoire à l’ar­ restation. Les éléments de preuve ont été admis, et M. Fearon a en définitive été déclaré coupable de vol qualifié perpétré avec une arme et d’infractions connexes. [110] Fearon appealed to the Ontario Court of Ap­peal, in part on the basis that the search of his cell phone incident to arrest was in violation of s. 8. The court concluded that the initial search by the arresting officer was within the ambit of the power to search incident to arrest. The cell phone was not password-protected or otherwise “locked” and the police officers had a reasonable belief that they might find relevant evidence. While the court con­sidered that the subsequent searches of the cell phone at the police station that evening may have gone beyond the power to search incident to arrest, they found no palpable and overriding error with the trial judge’s conclusion. [110] Monsieur Fearon a interjeté appel devant la Cour d’appel de l’Ontario, en partie pour le mo­ tif que la fouille de son téléphone cellulaire effec­ tuée accessoirement à l’arrestation contrevenait à l’art. 8. La Cour d’appel a jugé que la fouille ini­ tiale par l’agent ayant procédé à l’arrestation en­trait dans le champ d’application du pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation. Le téléphone n’était pas protégé par un mot de passe ni [traduction] « ver­ rouillé  » de quelque autre façon, et les policiers pos­­sédaient des motifs raisonnables de croire qu’ils pourraient y trouver des éléments de preuve per­ tinents. Bien que la Cour d’appel ait considéré que les fouilles subséquentes du téléphone effectuées au poste de police ce soir-là pouvaient avoir excédé le pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation, elle n’a relevé aucune erreur manifeste et dominante dans la conclusion tirée par la juge de première instance. [111] The court declined to create an exception to the power of search incident to arrest with re­ spect to cell phones. They concluded that such an exception would mark a significant departure from the existing state of the law on a record that does not suggest it is necessary. They considered it particularly significant that the cell phone was not password-protected or otherwise “locked”, and suggested that it would not have been appropriate to [111] La Cour d’appel a refusé de créer, à l’égard des téléphones cellulaires, une exception au pou­ voir de fouille accessoire à l’arrestation. Une telle exception aurait représenté selon elle un chan­ge­ ment important à l’état actuel du droit, et ce, sur la base d’un dossier qui ne démontrait pas la né­ ces­­sité d’un tel changement. La cour a considéré comme particulièrement significatif le fait que le téléphone n’était pas protégé par un mot de passe