25
Article 41
Le décret portant organisation et fonctionnement du Conseil
National de la Communication Audiovisuelle précise le statut, le
traitement et les avantages du secrétaire général, des directeurs et du
personnel.
CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 42
Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle propose,
lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits
nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont
inscrits au budget de l'Etat.
Article 43
Les ressources du Conseil National de la Communication
Audiovisuelle sont exclusivement constituées par les subventions de
l'Etat à l'exception des contributions prévues à l'article 65 ci-dessous.
Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle ne peut
recevoir directement ni subventions ni dons ni legs autres que ceux
venant de l'Etat.
Les dépenses du Conseil National de la Communication
Audiovisuelle sont constituées de dépenses de fonctionnement, de
dépenses d'équipement et de consultations extérieures.
Les fonds du Conseil National de la Communication
Audiovisuelle sont des deniers publics. Ils sont déposés au Trésor ou
dans toute autre institution financière publique sauf dispositions
particulières prévues par décret.