ARTICLE 81 Tout transfert de licence à une tierce personne est une usurpation de titre punie conformément aux lois en vigueur. Cet acte est également assimilé à un usage de faux, et à une fraude fiscale sanctionnée par les mêmes dispositions. Toute saisie d’équipements de télécommunications par les services compétents de l’ARPT doit être régularisée par le contrevenant dans un délai maximum de 90 jours conformément à l’Article 80 de la présente loi. Passé ce délai, les équipements saisis reviennent à l’ARPT et deviennent propriété de l’Etat. ARTICLE 82 Lorsque les licences et/ou les certificats d’opérateurs ne sont pas disponibles dans une station d’aéronef ou station terrienne d’aéronef, le Gouvernement ou l’Administration dont dépend la station en cause doit être informé sans retard. De plus, il est fait application, le cas échéant des dispositions de l’Article 21 du Règlement des Radiocommunications. ARTICLE 83 Le Ministère chargé des Télécommunications assure le contrôle du personnel et du matériel des installations des radiocommunications des stations de bord. Il exerce ce même contrôle sur les navires étrangers qui stationnement dans les eaux territoriales guinéennes. Il peut, à la suite du contrôle effectué, prendre pour ce qui touche au service des radiocommunications, les sanctions qu’il juge nécessaire à l’égard du personnel opérateur, et exiger les modifications qu’il estime devoir apporter aux installations. Les sanctions relatives au personnel consistent dans l’avertissement, la suspension de un à six (6) mois ou le retrait définitif du certificat. Les sanctions relatives à l’inexécution des modifications prescrites consistent dans l’interdiction, pour les stations côtières, d’accepter les communications du navire en cause, sauf les communications de détresse. ARTICLE 84 Tout équipement en dépassement du nombre indiqué sur la licence d’exploitation est considéré comme équipement en débordement. ARTICLE 85 Tout équipement en débordement est frappé des pénalités de l’Article 81 de la présente loi. 23