Dans le cas d’insoumission Tu ni sie nn e a) un rapport détaillé sur les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise, b) un copie de l’état signalétique, c) un relevé des punitions et sanctions administratives, d) un rapport sur la conduite habituelle. Ré pu bl iq ue La plainte est adressé par le commandant de région ou le chef de service en y annexant : a) la copie de la feuille de route ou le récépissé, b) la copie des pièces énonçant que l’insoumis n’est pas arrivé à temps voulu à la destination qui lui avait été assignée, c) l’exposé des circonstances qui ont accompagné l’insoumission. Dans le cas de désertion De l’instruction im er ie O ffi cie lle de la La plainte est adressé par le chef de l’unité ou du détachement auquel le déserteur appartient. Sont annexés en plus des pièces énumérées dans l’article : a) un état indicatif des armes, des effets ou objets militaires revenant à l’armée, emportés par le déserteur et, le cas échéant, de ceux qu’il a rapportés, b) les procès-verbaux d’information établis dès la déclaration de désertion, c) un procès-verbal constatant, le cas échéant, la présentation volontaire ou l’arrestation du déserteur. (Articles 21, 22 et 23 abrogés par l’article 4 du décret-loi n°201169 du 29 juillet 2011). Im pr Article 24 (Modifié par art. premier du décret-loi n°2011-69 du 29 juillet 2011).- Les juges d’instruction procèdent à l’instruction conformément à la procédure prévue au code de procédure pénale et leurs arrêts peuvent faire l’objet d’opposition conformément aux règles dudit code. 13