29 AVRIL 2016 C.15.0052.F/28 quotidiens et périodiques de la presse écrite l’obligation d’altérer le contenu des articles de leurs archives numériques mises à la disposition du public, gratuitement ou moyennant rémunération, qu���il s’agisse de supprimer les nom et prénom d’une personne qui avait été citée dans l’édition originale d’un article ou de tout autre ajout, retranchement ou rectification. Lus à la lumière de l’article 3, § 3, a) et c), les articles 8 et 12 de la loi du 8 décembre 1992 ne peuvent avoir pour effet d’imposer aux organes de presse des manipulations de leurs archives en ligne qui auraient pour conséquence qu’un article mis en ligne ne correspondrait pas trait pour trait à l’article initialement publié dans un numéro du quotidien ou périodique conservé dans les archives papier. En conséquence, en fondant sa décision sur le motif reproduit supra, sub 4, compris dans la seconde interprétation dont il est susceptible, l’arrêt attaqué viole la loi du 8 décembre 1992 (violation de toutes les dispositions visées en tête du moyen de la loi du 8 décembre 1992 et, en tant que de besoin, des articles 9, 12, b), et 14, alinéa 1er, a), de la directive visée en tête du moyen). Sixième branche L’article 9 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 dispose que « les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire, des exemptions et dérogations au présent chapitre, au chapitre IV et au chapitre VI dans la seule mesure où elles s’avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d’expression ». Parmi les dispositions de cette directive devant faire l’objet des « exemptions et dérogations » visées à l’article 9 figurent l’article 12, b) (droit pour la personne d’obtenir, à certaines conditions, la rectification, l’effacement ou le verrouillage de données à caractère personnel la concernant), et l’article