Publicado: II SÉRIE – Nº 16 B.O. DA REPÚBLICA DE CABO VERDE- 26 DE ABRIL DE 2006 L’ICTI a défini les blocs de numéros attribués au nouvel opérateur pour l’exploitation de son réseau public de téléphonie cellulaire. Dès à présent, les blocs de numéros suivants (90xxxxx à 97xxxxx) sont disponibles et seront partiellement attribués. 9. 6. Utilisation des domaines public/privé de l’Etat pour l’installation des équipements. 9. 6. 1. Installations des équipements. La licence ne dispense en aucun cas le Titulaire du respect des procédures nécessaires pour l’installation des éléments de son Réseau et notamment celles relatives au passage du Réseau au travers des voies publiques, ainsi qu’à la réalisation des constructions et à leur modification. En cas de nécessité, le Titulaire pourra bénéficier de servitudes instituées après déclaration du caractère public des travaux, conformément à la législation en vigueur, et ce, pour: – l’installation, l’exploitation et la maintenance des lignes de raccordement et des équipements de son Réseau sur le domaine public ou privé de l’Etat ; – l’installation, l’exploitation, la maintenance et la protection des équipements radioélectriques contre les obstacles, les perturbations électromagnétiques et autres formes de brouillage. 9. 6. 2. Accès aux points hauts 9. 6. 2. 1. Le Titulaire bénéficie du droit d’accéder à tous les points hauts utilisés par les exploitants de réseaux publics de télécommunications existants, sous réserve du respect des servitudes radioélectriques, de la disponibilité de l’espace nécessaire et de la prise en charge d’une part raisonnable des frais d’occupation des lieux. 9. 6. 2. 2. Les accords de co-implantation ou de partage des installations en point haut font l’objet d’accords commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont transmis pour information à l’ICTI. 9. 6. 3. Propriétés privés Lorsque les travaux d’installation, d’exploitation et de maintenance des lignes de raccordement et des équipements du Réseau sont de nature à entraîner la suppression ou la modification de propriétés privées, le Titulaire s’entendra à l’amiable avec les propriétaires concernés et le cas échéant, leur sera redevable d’une indemnisation. 9. 7. Zone de couverture et calendrier d’établissement du réseau annexe 2 de présentes Conditions et dans les délais indiqués dans cette même sub-annexe, le Titulaire pourra conclure des accords spécifiques (accords de roaming national). Ces accords sont soumis pour approbation préalable à l’ICTI. A défaut de réponse de l’ICTI dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de l’accord de roaming national concerné, l’accord est considéré comme approuvé. Les accords de roaming national ne sont pas compris dans les prestations effectuées par le Titulaire au titre de l’aménagement du territoire ou de ses obligations de couverture. Le Titulaire informe périodiquement l’ensemble de ses abonnés des zones couvertes par ses accords de roaming national. 9. 8. 2. Roaming international. 9. 8. 2. 1. Avec des exploitants de réseaux terrestres. Le Titulaire pourra accueillir sur son réseau les usagers itinérants des exploitants qui en font la demande en application d’accords à intervenir entre ces derniers et le Titulaire. Les accords d’itinérance fixent les conditions notamment de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés de réseaux cellulaires du titulaire à l’étranger peuvent accéder autres réseaux cellulaires et aussi les visiteurs sur le territoire Capverdiens. Ces accords sont soumis au préalable pour approbation à l’ICTI. Cette dernière peut imposer leur renégociation ou leur révocation par décision motivée, lorsqu’ils ne sont pas conformes aux dispositions légales ou réglementaires. 9. 8. 2. 2. Avec des exploitants de réseaux GMPCS Le Titulaire est autorisé à conclure des accords d’itinérance GMPCS avec les fournisseurs de services de télécommunications à travers les systèmes de communications personnelles mobiles par satellites (systèmes GMPCS) titulaires de licences conformément à la législation en vigueur. Les accords d’itinérance avec les GMPCS sont soumis à l’approbation préalable de l’ICTI. Ils ne sont pas compris dans les prestations effectuées par le Titulaire au titre de l’aménagement du territoire ou de ses obligations de couverture. CHAPITRE 3 Conditions D’exploitation Generales Article 10 Conditions d’exploitation du service Date d’Ouverture Commerciale du Réseau doit intervenir dans un délai maximum de cent quatre vingt (180) jours après la Date d’Entrée en vigueur de la licence. Le Titulaire est tenu d’informer le Président de l’ICTI de la Date d’Ouverture Commerciale du réseau dans les dix (10) jours qui la précède. Les conditions d’exploitation du Réseau doivent être remplies et assurées à compter de l’ouverture commerciale du service qui doit intervenir dans le délai indiqué dans ces présentes Conditions annexées à la licence.. Le Titulaire est soumis à l’obligation de couverture qui consiste en la mise en place et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l’établissement de son réseau et à l’exploitation d’un service de téléphonie cellulaire publique, couvrant en territoire les pourcentages de couverture de la population Capverdienne figurant en sub-annexe 2 du présentes Conditions et dans les délais indiqués dans cette même annexe. Le titulaire s’oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations de son réseau et sa protection. Il doit mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, des moyens techniques et humains susceptibles de répondre de manière adéquate aux défaillances, neutralisations ou destructions les plus graves des éléments de son Réseau. 9. 8 Accueil des usagers visiteurs ou itinérants. 9. 8. 1. Roaming national. A l’issue d’une période de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur, et sous réserve d’avoir pleinement satisfait aux obligations de couverture prévues en sub- 10. 1. Permanence et continuité du service Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, le titulaire ne peut interrompre la fourniture du service de télécommunication sans y avoir été, préalablement, autorisé par l’ICTI. 10. 2 Normes et Standards de Qualité de service