Publicado: II SÉRIE – Nº 16 B.O. DA REPÚBLICA DE CABO VERDE- 26 DE ABRIL DE 2006 10. 2. 1. Le titulaire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux tel que mentionné en annexe 3 des présentes Conditions. Il devra mettre en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes et les équipements et les procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier par l’UIT et l’ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d’erreur de bout en bout. Il doit respecter les conditions minimales, notamment celles qui sont mesurées par les paramètres suivants : a) Taux de blocage des appels (TB) b) Taux de coupure des appels (TC) c) Puissance du champ (P), et d) Une qualité auditive au moins conforme à la norme de l’ETSI. Les valeurs TB, TC et P correspondant à un seuil minimum de qualité exigée du réseau installé par le titulaire sont données en annexe 3. L’objectif de qualité pour le toux de blocage des appels doit être atteint aussi bien pour les appels sortants qu’entrants. Le titulaire doit soumettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport comprenant une liste des indicateurs de qualité de service. L’ICTI peut procéder à des contrôles auprès du titulaire. Ce dernier doit mettre à la disposition de l’ICTI les moyens nécessaires à cet effet. L’ICTI peut modifier les conditions minimales et les paramètres les quantifiant en concertation avec le titulaire. La demande de modification est adressée au moins six (6) mois avant la date de son entrée en vigueur. 10. 3 Permanence Le Titulaire assurera l’acheminement gratuit des appels destinés aux services d’urgence par numéros abrégés conformément au Plan national de numérotation établi par l’ICTI. Parmi ces numéros notons les suivants: – Hôpital : ................. 130 – Pompiers: ............... 131 – Police: ..................... 132 – Police judiciaire: .... 134 – Jeunesse:................ 177 – SOS enfant:............ 178 10. 8. Défense nationale, sécurité prérogatives de l’autorité judiciaire publique et Le Titulaire est tenu de prendre toutes les mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité publique et les prérogatives de l’autorité judiciaire telles que stipulées par la législation et la réglementation en vigueur. 10. 9 Traitement non discriminatoire des usagers Les usagers sont traités de manière égale et leur accès au Réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, conformément à la Réglementation en Vigueur. Le Titulaire garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son Réseau. Il s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son Réseau conformément à la Loi de protection des données personnelles, Loi n° 134/V/2001 du 22 Janvier. A cet effet, il offre ses services sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour en assurer l’intégrité. Il est tenu en particulier d’appliquer les dispositions de la Loi de Protection des Consommateurs, Loi n° 88/V/98 du 31 Décembre. Article 11 10. 3. 1. Le titulaire est tenu d’assurer une permanence du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. La durée cumulée d’indisponibilité d’une Station de Base (BTS) ne doit pas dépasser 24 heures par an. 10. 4 Communications Commerciale 10. 7. Gratuité des appels d’urgence Préalables a l’Ouverture 10. 4. 1. Préalablement à l’ouverture commerciale du service, le titulaire doit remettre à l’ICTI un rapport décrivant en détail les méthodes qui seront utilisées pour superviser et contrôler la qualité de service, notamment: a) les indicateurs du degré de satisfaction des abonnés; b) la périodicité des entretiens des équipements de son réseau; c) les moyens techniques offerts aux équipes de planning, exploitation et entretien. 10. 5. Informations nominatives sur les abonnés 10. 5. 1. Le titulaire prend des mesures à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient, qu’il traite ou qu’il inscrit sur le module d’identification des abonnés du Réseau, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment la Loi de protection des données personnelles, Loi nº. 134/V/2001 du 22 Janvier. 10. 6. Cryptage et chiffrage Le Titulaire peut procéder au cryptage et chiffrage, pour ses propres signaux et/ou les proposer à ses abonnés et aux clients visiteurs ou itinérants, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conditions d’exploitation commerciale 11. 1. Publicité des tarifs 11. 1. 1 Le Titulaire a l’obligation d’informer préalablement le public et de communiquer à l’ARE et à l’ICTI, au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur, ses tarifs et ses conditions générales d’offres et de services. 11. 1. 2 Le Titulaire est tenu de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service, de connexion, de maintien, d’adaptation ou de réparation de tout équipement terminal connecté à son réseau. 11. 1. 3. La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes: – un exemplaire de la notice est transmis à l’ARE et a l’ICTI au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de tout changement envisagé. – un exemplaire de la notice définitive, librement consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale. – un exemplaire de la notice définitive ou les extraits appropriés sont remis ou envoyés à toute personne qui en fait la demande. – chaque fois qu’il y a modification des tarifs, les nouveaux tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués. 11. 1. 4 Dans le cadre de l’exploitation de son Réseau et sans préjudice des pouvoirs détenus par l’ARE et l’ICTI et du respect des exigences de qualité telles que fixées dans