www.Droit-Afrique.com Togo Togo Loi sur les télécommunications Loi n°98-005 du 11 février 98 [NB - Loi n°98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications, modifiée par la loi n°2004-011 du 3 mai 2004] Chapitre 1 - Dispositions générales • Art.1.- Domaine d’application La présente loi s’applique aux différentes activités en matière des télécommunications sur le territoire national, incluant les eaux territoriales et le plateau continental contigu. Art.2.- Objet de la loi Elle vise par la réglementation des télécommunications à : • a) garantir les intérêts des utilisateurs dans les domaines des télécommunications et de la radioélectricité ainsi que le respect du secret de la télécommunication ; • b) créer les conditions d’une concurrence effective, à égalité des chances, sur les marchés des télécommunications à couverture du territoire national ; • c) assurer un service universel par la fourniture d’un service de base à couverture territoriale à des prix raisonnables ; • d) assurer l’utilisation efficace et sans perturbation du spectre des fréquences radioélectriques, en considérant aussi Loi sur les télécommunications les intérêts des services de radiodiffusion ; e) maintenir les intérêts de la sécurité publique. Art.3.- Exclusions Sont exclues du champ d’application de la présente loi : • a) les autorisations d’installation et d’exploitation de programmes de radiodiffusion et/ou de télévision diffusés par voie hertzienne, par câble ou par d’autres moyens de communication audiovisuelle relevant de la compétence de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication créée par la loi n°96-10 du 21 août 1996 ; • b) les installations de l’Etat établies pour les besoins de la défense nationale. Toutefois, ces installations doivent se conformer aux dispositions relatives à la coordination des télécommunications à l’échelon national et international. Art.4.- Définitions Aux termes de la présente loi, on entend par : 1/19