Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie
Date de promulgation : 09.07.1983
Ordonnance n° 83.162
n° 608-609
date de publication : 29.02.1984
pp. 112- 149
LIVRE TROISIEME -des crimes et délits et de leur
punition
TITRE PREMIER -Crimes et délits contre la chose publique
CHAPITRE PREMIER - Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat
SECTION PREMIERE -Des crimes de trahison et d'espionnage
ART. 67. - Sera coupable de trahison et puni de mort tout Mauritanien, tout militaire ou marin au
service de la Mauritanie qui :
1. Portera les armes contre la Mauritanie;
2. Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère en vue de l'engager à
entreprendre des hostilités contre la Mauritanie, ou lui en fournira les moyens, soit en
facilitant la pénétration des forces étrangères sur le territoire national, soit en ébranlant la
fidélité des armées de terre, de mer ou de l'air, soit de toute autre manière;
3. Livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes. mauritaniennes, soit des
territoires, villes, forteresses, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, matériels, munitions,
vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne, appartenant à la Mauritanie ou
affectés à sa défense;
4. En vue de nuire à la défense nationale, détruira ou détériorera un navire, un appareil de
navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation
quelconque ou qui, dans le même but, y apportera, soit avant soit après leur achèvement, des
malfaçons de nature à les endommager ou à provoquer un accident.
ART. 68. - Sera coupable de trahison et puni de mort tout Mauritanien, tout militaire ou marin au
service de la Mauritanie qui, en temps de guerre :
1. Provoquera des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère, leur
en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une puissance en guerre avec la
Mauritanie;
2. Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents en vue de
favoriser les entreprises de cette puissance contre la Mauritanie;
3. Aura entravé la circulation de matériel militaire;
4. Aura participé sciemment à une entreprise de démoralisation de l'armée ou de la nation
ayant pour objet de nuire à la défense nationale.
ART. 69. - Sera coupable de trahison et puni de mort tout Mauritanien qui :
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