Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie Date de promulgation : 09.07.1983 Ordonnance n° 83.162 n° 608-609 date de publication : 29.02.1984 pp. 112- 149 détention, séquestration. Ils pourront néanmoins être interdits de séjour pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 322. - Dans chacun des deux cas suivants : 1. Si l'arrestation a été exécutée avec un faux costume, sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorité publique; 2. Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé de la mort, les coupables seront punis des travaux forcés à perpétuité, mais la peine sera celle de la mort si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des tortures corporelles ayant entraîné la mort. SECTION VI : Crimes et délits tendant à empêcher ou à détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou a compromettre son existence. Enlèvement de mineurs. Infractions aux lois sur les inhumations. §1. Crimes et délits envers l'enfant. ART. 323. - Les coupables d'enlèvement, de recel ou suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée seront punis de la réclusion. S'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu, la peine sera d'un mois à cinq ans d'emprisonnement; s'il est établi que l'enfant n'a pas vécu, la peine sera de dix jours à deux mois d'emprisonnement. Seront punis de la réclusion ceux qui, étant chargés d'un enfant, ne le représentent point aux personnes qui ont droit de le réclamer. ART. 324. - Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par la loi dans les délais fixés, sera punie d'un emprisonnement de dix jours à six mois, et d'une amende de 5.000 à 20.000 UM ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 325. - Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis à l'autorité du lieu ou à l'officier d'état civil, sera punie des peines portées au précédent article. La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l'enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant l'officier d'état civil du lieu où l'enfant a été trouvé. ART. 326. - Ceux qui auront exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser en un lieu solitaire un enfant ou un incapable hors d'état de se protéger eux-mêmes en raison de leur état physique ou mental seront, pour ce seul fait, condamné à un emprisonnement d'un an à trois ans et à une amende de 5.000 à 60.000 UM. ART. 327. - La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans et l'amende de 10.000 à 100.000 UM contre les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou l'incapable, ou en ayant la garde. ART. 328. - S'il est résulté de l'exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité totale de plus de vingt jours, le maximum de la peine sera appliqué. Si l'enfant ou l'incapable est demeuré 67/93