Article 218-4-156 En cas de condamnation pour une infraction de financement du terrorisme ou pour une infraction de terrorisme, la confiscation totale des choses, objets et biens qui ont servi ou devaient servir à l’infraction ou qui en sont le produit ou de la valeur équivalente desdits choses objets, biens ou produit doit être prononcée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. Article 218-4-257 Pour l’application des dispositions des articles 218-4 et 218-4-1 de la présente loi, on entend par : - Produits : tous biens provenant, directement ou indirectement, de l’une des infractions prévues aux articles précités ; - Biens : tous les types d’avoir corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ainsi que les actes ou documents juridiques, quel que soit leur support y compris sous forme électronique ou numérique , attestant la propriété de ces avoirs ou des droits qui s’y rattachent. Article 218-558 Quiconque, par quelque moyen que ce soit, persuade, incite ou provoque autrui à commettre l'une des infractions prévues par le présent chapitre, est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams. Les sanctions prévues à l’alinéa précédent sont portées au double lorsqu’il s’agit de persuader, d’inciter ou de provoquer un mineur ou lorsque, pour y procéder, la supervision des écoles, instituts ou centres d’éducation ou de formation, de quelque nature que ce soit, a été exploitée. Toutefois, lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, il est puni d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 dirhams en prononçant à son encontre la dissolution ainsi que les mesures de sûreté 56 - Article ajouté au Chapitre Premier Bis du Titre Premier du Livre III du Code Pénal par l’article 2 de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le Code Pénal, précitée. 57 - Ibid. 58- Les dispositions de l’article 218-5 ont été modifiées en vertu de l’article 3 de la loi n° 8614, précitée. - 79 -