La peine est la réclusion à perpétuité, lorsque les faits ont entraîné une mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un œil ou toutes autres infirmités permanentes pour une ou plusieurs personnes. Le coupable est puni de mort lorsque les faits ont entraîné la mort d'une ou de plusieurs personnes. Article 218-455 Constituent des actes de terrorisme les infractions ci-après : - le fait de fournir, de réunir ou de gérer par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds, des valeurs ou des biens dans l'intention de les voir utiliser ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre un acte de terrorisme, indépendamment de la survenance d'un tel acte ; - le fait d'apporter un concours ou de donner des conseils à cette fin. Les infractions visées au présent article sont punies : * pour les personnes physiques, de cinq à vingt ans de réclusion et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de dirhams ; * pour les personnes morales, d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de dirhams, sans préjudice des peines qui pourraient être prononcées à l'encontre de leurs dirigeants ou agents impliqués dans les infractions. La peine est portée à dix ans et à trente ans de réclusion et l'amende au double : - lorsque les infractions sont commises en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; - lorsque les infractions sont commises en bande organisée ; - en cas de récidive. La personne coupable de financement du terrorisme encourt, en outre, la confiscation de tout ou partie de ses biens. 55 - Article modifié et complété par l’article premier de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le Code Pénal, la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale, précitée et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, promulguée par le Dahir n°1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 Avril 2007); Bulletin Officiel n° 5911 bis du 19 safar 1432 (24 janvier 2011), p 158. - 78 -