Article 308-18 Outre les sanctions prévues aux articles 308-1 à 308-12 du présent code, la juridiction peut ordonner au condamné l’interdiction d’assister aux compétitions et aux manifestations sportives, pour une durée n’excédant pas deux ans. Elle peut prononcer l’exécution provisoire de ladite mesure. La juridiction peut également assigner au condamné un lieu de résidence ou tout autre lieu ou l���astreindre à se rendre aux postes de police ou de l’autorité locale au moment des compétitions ou des manifestations sportives auxquelles il lui était interdit d’assister. Les infractions aux dispositions des 1er et 2éme alinéas sont punies de la peine prévue à l’article 318 du présent code. Le ministère public notifie la décision d’interdiction d’assister aux compétitions et aux manifestations sportives aux autorités et organismes prévus à l’article 308-19 ci-dessous afin de veiller à son exécution. Article 308-19 L’autorité gouvernementale chargée du sport, les fédérations, les clubs sportifs, la commission locale de lutte contre la violence dans les enceintes sportives, créée par un texte particulier, les autorités et la force publique et les officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des décisions judicaires prononçant l’interdiction d’assister aux compétitions et aux manifestations sportives. SECTION III DES EVASIONS (Articles 309 à 316) Article 309 Est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois, quiconque étant, en vertu d'un mandat ou d'une décision de justice, légalement arrêté ou détenu pour crime ou délit, s'évade ou tente de s'évader, soit des lieux affectés à la détention par l'autorité compétente, soit du lieu du travail, soit au cours d'un transfèrement. Le coupable est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si l'évasion a lieu ou est tentée avec violences ou menaces contre les personnes, avec effraction ou bris de prison. - 122 -