Toutefois, lorsque la mesure de sûreté avait été ordonn��e pour une
durée de plus de cinq ans, la prescription n'est acquise qu'à l'expiration
d'une durée égale.
Article 100
Les dispositions des articles 98 et 99 ne sont applicables à
l'interdiction de séjour que sous réserve des règles édictées par l’article
689 du code de procédure pénale et 73, alinéa 2 du présent code30.
Article 101
La décision prononçant la libération conditionnelle peut suspendre
l'exécution des mesures de sûreté.
Article 102
La réhabilitation du condamné prononcée dans les conditions
prévues aux articles 730 à 747 du code de procédure pénale31 met fin à
l'exécution des mesures de sûreté.
Article 103
Les causes d'extinction, d'exemption ou de suspension des mesures
de sûreté, autres que la mort, ne s'appliquent pas à l'internement
judiciaire dans un établissement psychiatrique et au placement judiciaire
dans un établissement thérapeutique.
Ces deux mesures de sûreté prennent fin dans les conditions fixées
par les articles 78 et 82.
Article 104
La déchéance des droits de puissance paternelle obéit aux règles
d'extinction, d'exemption ou de suspension qui lui sont propres.
30 - L’article 649 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée.
31 - Les articles 687 à 703 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée.
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