secteurs. Elle peut, à l’attention des pouvoirs législatif et exécutif, formuler des propositions, donner des avis et
faire des recommandations sur les questions relevant de sa compétence.
La Haute Autorité de la presse et de l’audiovisuel contribue au règlement non judiciaire des conflits entre les
médias et entre les médias et le public.
Nonobstant, le principe de la protection des sources, tel que prévu par la loi, le respect du secret professionnel
n’est pas opposable, en cas de litige, à la HAPA.
Article 13 (nouveau)
La Haute Autorité de la presse et de l’audiovisuel est composée de six membres désignés ainsi qu’il suit :
- trois membres, dont le président, désignés par le président de la République ;
- deux membres désignés par le président de l’Assemblée nationale ;
- un membre désigné par le président du Sénat.
Le président et les membres de la Haute Autorité sont choisis parmi les citoyens de haute moralité, aux
compétences avérées et connus pour l’intérêt qu’ils portent à la promotion et au développement d’un secteur
national de la presse et de l’audiovisuel au service exclusif de l’État de droit et caractérisé par le pluralisme et les
exigences de qualité et d’innovation.
La composition de la Haute Autorité de la presse et de l’audiovisuel et la désignation de ses membres sont
fondées sur le principe du pluralisme.
Pour l’application du principe de pluralisme prévu à l’alinéa ci-dessus et selon le mécanisme le mieux approprié,
des membres sont nommés sur proposition de l’opposition au sein de la HAPA, dans la même proportion que
celle des députés de l’opposition à l’Assemblée nationale.
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles de la loi n° 2008-026 du 6 mai 2008
abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 2006-034 du 20 octobre 2006 instituant la Haute Autorité de la presse et
de l’audiovisuel (HAPA).
Article 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal officiel de la République islamique de
Mauritanie.
Nouakchott, le 28 février 2012.