0 ®, Global Freedom
of Expression
COLUMBIA
UNIVERSITY
Big Brother Watch c. Royaume-Uni (No. 2)
Métadonnées
Mots-clés : Agences de renseignement, Protection des sources
Analyse
Résumé et issue
Dans
l'affaire
Big
Brother
Watch
et Autres
c. Royaume-Uni
(No.
2), la Grande
Chambre
de la Cour
européenne des droits de l’homme (CEDH) a conclu que l’article 8(4) et le chapitre IT de la loi britannique sur
la réglementation des pouvoirs d'enquête (« RIPA ») avaient violé les droits à la vie privée et à la liberté
d'expression prévus par la Convention européenne des droits de l’homme (Convention). Les requérants ont
contesté la compatibilité de trois programmes de surveillance électronique exploités par le service britannique
du renseignement électronique (GCHQ) avec la Convention. Ces programmes sont les suivants : (1)
Interception en masse dans le cadre du programme TEMPORA, qui stockait et gérait de grands volumes de
données
obtenues
auprès
de leurs détenteurs
; 11) le régime
de partage de renseignements
avec des pays
étrangers, en particulier les États-Unis d’ Amérique, par l'intermédiaire des programmes PRISM et Upstream:
et 111) l’acquisition de données de communication auprès des fournisseurs de services de communications. Les
trois plaintes ont été déposées après les révélations d’Edward Snowden concernant des programmes de
surveillance gérés à la fois par les services de renseignement des États-Unis d’ Amérique et du Royaume-Uni.
La Grande Chambre a estimé que les régimes du Royaume-Uni en matière d’interception massive et
d'obtention de données auprès des fournisseurs de services de communications avaient violé la Convention,
les défaillances suivantes ayant été détectées : 1) l’absence d’autorisation et de contrôle indépendants (les «
garanties de bout en bout ») ; (ii) l’absence de mention des catégories de sélecteurs dans les demandes
de
mandat ; (iii) absence d’autorisation interne préalable pour les sélecteurs liés à un individu identifiable; et iv)
l’État n’a pas examiné, entre autres garanties,
des mesures moins intrusives avant d’activer et de mettre en
œuvre des programmes de surveillance électronique.
Les faits
L'affaire concernait trois requêtes déposées après les révélations de l’ancien consultant national américain en
intelligence informatique Edward Snowden concernant les programmes de surveillance électronique gérés par
les services de renseignement du Royaume-Uni et des États-Unis d’ Amérique. Ces requêtes sont les suivantes:
1) la requête n° 58170/13 présentée par Big Brother Watch, English PEN, Open Rights Group et Mme
Constanze Kurz ; 11) la requête n° 62322/14 déposée par le Bureau of Investigative Journalism et Alice Ross ;
et 111) la requête no 24960/15 présentée par Amnesty International Limited, Bytes For AIT, le Conseil national
pour les libertés civiles (« Liberty »), l’ American Civil Liberties Union, l’Irish Council For Civil Liberties
Limited, l’ Association canadienne des libertés civiles, l’Initiative égyptienne pour les droits de la personne,