0 ®, Global Freedom of Expression COLUMBIA UNIVERSITY électronique, notamment l’interception massive des communications. Cette nouvelle norme, conçue sur la base des « six garanties Weber », implique que les juges doivent chercher si le cadre juridique national en matière de surveillance de masse définit clairement « (1) Les motifs pour lesquels l’interception en masse peut être autorisée ; (2) Les circonstances dans lesquelles les communications d’un individu peuvent être interceptées ; (3) La procédure d’octroi d’une autorisation; (4) Les procédures à suivre pour la sélection, l’examen et l’utilisation des éléments interceptés; (5) les précautions à prendre pour la communication de ces éléments à d’autres parties ; (6) Les limites posées à la durée de l’interception et de la conservation des éléments interceptés, et les circonstances dans lesquelles ces éléments doivent être effacés ou détruits; (7) Les procédures et modalités de supervision, par une autorité indépendante, du respect des garanties énoncées c1dessus, et les pouvoirs de cette autorité en cas de manquement; (8) Les procédures de contrôle indépendant a posteriori du respect des garanties et les pouvoirs manquement». conférés à l’organe compétent pour traiter les cas de