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R.
v.
fearon
Karakatsanis J.
[2014] 3 S.C.R.
has reasonable grounds, the exclusion of the ev
idence obtained at a subsequent trial does not render
the search harmless. The arrested person’s privacy
will have been unjustifiably infringed, and their gen
eral sense of freedom and security affected, even if
any information thereby obtained cannot be used
against her. Only a requirement of pre-authorization
can give people confidence that their privacy will
be respected. As La Forest J. wrote in Dyment, at
p. 430:
policière fouille un téléphone, croyant à tort qu’elle
a des motifs raisonnables de le faire, l’exclusion de
la preuve ainsi obtenue lors d’un procès ultérieur
n’enlève pas à la fouille son caractère attentatoire.
En effet, la vie privée de la personne arrêtée aura
subi une atteinte injustifiée et son sentiment général
de liberté et de sécurité s’en trouvera affaibli, même
si aucun des renseignements obtenus ne peut être
utilisé contre elle. Seul le fait d’obliger les policiers
à obtenir au préalable une autorisation judiciaire
peut donner aux gens confiance que leur vie privée
sera respectée. Comme l’a écrit le juge La Forest
dans Dyment, p. 430 :
. . . if the privacy of the individual is to be protected,
we cannot afford to wait to vindicate it only after it has
been violated. . . . Dickson J. made this clear in Hunter
v. Southam Inc. After repeating that the purpose of s. 8 of
the Charter was to protect individuals against unjustified
state intrusion, he continued at p. 160:
. . . si le droit à la vie privée de l’individu doit être
protégé, nous ne pouvons nous permettre de ne faire
valoir ce droit qu’après qu’il a été violé. [. . .] [L]e juge
Dickson l’a dit clairement dans l’arrêt Hunter c. Southam
Inc. Après avoir répété que l’art. 8 de la Charte a pour
but de protéger les particuliers contre les intrusions in
justifiées de l’État, il poursuit, à la p. 160 :
That purpose requires a means of preventing unjus
tified searches before they happen, not simply of de
termining, after the fact, whether they ought to have
occurred in the first place. This, in my view, can only be
accomplished by a system of prior authorization, not one
of subsequent validation. [Emphasis in original.]
Ce but requiert un moyen de prévenir les fouilles et les
perquisitions injustifiées avant qu’elles ne se produisent
et non simplement un moyen de déterminer, après le fait,
si au départ elles devaient être effectuées. Cela ne peut se
faire, à mon avis, que par un système d’autorisation préa
lable et non de validation subséquente. [Souligné dans
l’original.]
[170] My colleague concludes that modifications
to the common law power to search cell phones or
personal computers incident to arrest would ad
equately limit the invasion of privacy and render ju
dicial pre-authorization unnecessary (paras. 75-84).
He emphasizes that the scope of the search must be
truly incidental to the particular arrest (para. 78).
He limits the objective of discovering evidence to
that which serves an immediate investigative pur
pose, and notes that law enforcement objectives
will most likely justify the search in relation to seri
ous offences (paras. 79-80). In addition, he requires
the police to keep detailed notes of what they have
searched and why (para. 82).
[170] Mon collègue estime que des modifications
au pouvoir de common law de procéder à la fouille
de téléphones cellulaires ou d’ordinateurs person
nels accessoirement à l’arrestation restreindraient
adéquatement l’atteinte à la vie privée et rendraient
inutile l’autorisation judiciaire préalable (par. 7584). Il insiste sur le fait que l’étendue de la fouille
doit être véritablement accessoire à l’arrestation
(par. 78). Il restreint l’objectif relatif à la découverte
d’éléments de preuve à ce qui permet de réaliser un
objectif immédiat de l’enquête, et il fait remarquer
que les objectifs d’application de la loi seront plus
susceptibles de justifier la fouille dans le cas des in
fractions graves (par. 79-80). En outre, il exige des
policiers qu’ils prennent des notes détaillées au sujet
du contenu qui a fait l’objet de la fouille et des raisons
pour lesquelles ils ont effectué la fouille (par. 82).
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