(15) jours du jugement ou de l’arrêt de condamnation à une heure de grande écoute ; - la fermeture du site web incriminé pendant une durée ne pouvant excéder quinze (15) jours avec diffusion pendant la même durée du jugement ou de l’arrêt de condamnation sur ledit site. Article 319 : Les dispositions du code pénal relatives aux circonstances atténuantes sont applicables dans tous les cas prévus par la présente loi. Article 320 : L’action publique et l’action civile résultant des crimes et délits se prescrivent conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Article 321 : Sous réserve des dispositions des articles 307, 308, 309 et 310 de la présente loi, la poursuite des crimes a lieu conformément au droit commun. CHAPITRE II DE LA PROCEDURE ET DES DISPOSITIONS PENALES RELATIVES A LA PUBLICITE SECTION I DE LA RESPONSABILITE EN CAS DE PUBLICITE MENSONGERE OU TROMPEUSE Article 322 : Toute publicité qui fait apparaître ou des qualités inexactes du produit ou du service est interdite. Article 323 : La publicité mensongère est à la fois, imputable à l’annonceur qu’au diffuseur. L’annonceur, pour le compte duquel la publicité est diffusée, est responsable, à titre principal, de l’infraction commise et il ne perd pas sa qualité lorsqu’il agit comme mandataire. Le diffuseur subit les mêmes peines que l’annonceur. Article 324 : Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité pénale incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions de droit commun. Article 325 : Lorsque le message publicitaire contient une comparaison, les éléments de comparaison doivent s’appuyer sur des faits choisis loyalement et objectivement vérifiables. Dans tous les cas, la publicité ne doit pas induire le consommateur en erreur. Article 326 : Est interdite, sous peine de sanctions prévues aux articles 328 et 329 de la présente loi, toute imitation de mise en page, texte, slogan, présentation 77