un fournisseur de programmes identifiés, à condition que ce dernier ne poursuive pas d’objectif commercial, qu’il ait un statut associatif et que cette fourniture soit sa spécificité et particulièrement celle de ses programmes ; ● - vie privée : s’entend de l’intimité, de la vie familiale, de la vie au foyer, de la vie sentimentale, de la maternité, de l’état de santé, des pratiques religieuses, de la correspondance privée. Elle s’arrête là où commencent la vie publique et la vie professionnelle ; - voie hertzienne : voie radioélectrique en libre propagation dans l’espace, sans support physique ; - voie par câble : transport de l’information par tout moyen autre que sans fil. CHAPITRE III DES PRINCIPES GENERAUX Article 6 : La liberté de parler et d’écrire, d’imprimer et de publier, de lire et de recevoir des informations, des idées, des pensées et opinions de son choix est garantie en République du Bénin. L’installation, l’exploitation et l’utilisation des infrastructures et des services de communication, la diffusion et la réception des émissions audiovisuelles sont libres. La création d’une entreprise de presse pour l’exercice de ces libertés est également libre. Toutefois, ces libertés s’exercent dans le respect de la loi, du devoir de vérité, du professionnalisme, de la déontologie et du pluralisme des courants de pensée et d’opinion. Article 7 : Toute personne a droit à l’information. L’Etat s’oblige, à travers ses différentes structures et institutions, à garantir à toute personne, l’accès aux sources d’informations notamment publiques. Les services de l’Etat chargés de cette mission s’engagent par conséquent à fournir tout renseignement, à communiquer tout document et à veiller à faire constituer, au besoin, un dossier de presse à mettre à la disposition des professionnels sur tout sujet intéressant légitimement le public. Article 8 : Nul, surtout un professionnel des médias, ne peut être empêché, ni interdit d’accès aux sources d’information, ni inquiété de quelque façon que ce soit dans l’exercice régulier de sa mission de communicateur s’il se conforme aux dispositions de la présente loi. 8

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