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CROOKES v. NEWTON
Deschamps J.
[2011] 3 S.C.R.
control, if any, over the linked information. This
last point is significant given the dynamic nature of
the Internet. A hyperlink may originally be created
to link to information that is not defamatory, but
the linked information may subsequently be altered
so as to become defamatory without the hyperlinker’s knowledge. In such circumstances, provided
that the criteria mentioned in SOCAN are satisfied,
the innocent dissemination defence should operate
until the moment the hyperlinker becomes aware
that he or she is now linking to allegedly defamatory information. If this defence were widely available, it should dissuade overeager litigants from
having a chilling effect on hyperlinking on the
Internet.
le fruit d’un acte délibéré et que le créateur joue
plus qu’un simple rôle passif, ce dernier n’exerce
souvent que peu de contrôle, voire aucun, sur l’information à laquelle l’hyperlien renvoie. Ce dernier
point est important, compte tenu de la nature dynamique d’Internet. Un hyperlien peut avoir été créé
à l’origine pour mener à de l’information qui n’est
pas diffamatoire, mais cette information peut par la
suite être modifiée de telle sorte qu’elle le devient,
et ce, à l’insu de la personne qui a créé l’hyperlien. Dans ces circonstances, à condition que les
critères énoncés dans SOCAN soient par ailleurs
remplis, cette personne devrait pouvoir invoquer le
moyen de défense fondé sur la diffusion de bonne
foi jusqu’à ce qu’elle apprenne que son hyperlien
mène désormais à de l’information prétendument
diffamatoire. Le fait qu’on puisse facilement invoquer ce moyen de défense devrait dissuader les
plaignants trop vindicatifs d’entraver l’usage des
hyperliens.
[115] Even when the innocent dissemination
defence is not available to hyperlinkers, other
defences may apply, such as those of fair comment (WIC) and of responsible communication
on matters of public interest (Grant). In Grant,
the Court, quoting Jameel v. Wall Street Journal
Europe SPRL, [2006] UKHL 44, [2007] 1 A.C.
359, at para. 54, made the latter defence “available
to anyone who publishes material of public interest in any medium” (para. 96). Moreover, it defined
the concept of “public interest” expansively (at
para. 106):
[115] Même dans les cas où ils ne peuvent invoquer le moyen de défense fondé sur la diffusion de
bonne foi, les créateurs d’hyperliens pourront possiblement se prévaloir d’autres moyens de défense,
tels la défense du commentaire loyal (WIC) et celle
de la communication responsable concernant des
questions d’intérêt public (Grant). Dans Grant, la
Cour, citant Jameel c. Wall Street Journal Europe
SPRL, [2006] UKHL 44, [2007] 1 A.C. 359, par.
54, a affirmé que « quiconque diffuse du matériel
d’intérêt public, quel que soit le média » (par. 96),
peut se prévaloir de ce dernier moyen de défense.
En outre, la Cour a défini la notion d’« intérêt
public » de façon large (par. 106) :
Public interest is not confined to publications on
government and political matters, as it is in Australia
and New Zealand. Nor is it necessary that the plaintiff be a “public figure”, as in the American jurisprudence since Sullivan [New York Times Co. v. Sullivan,
376 U.S. 254 (1964)]. Both qualifications cast the public
interest too narrowly. The public has a genuine stake in
knowing about many matters, ranging from science and
the arts to the environment, religion and morality. The
democratic interest in such wide-ranging public debate
must be reflected in the jurisprudence.
L’intérêt public n’est pas confiné aux publications
portant sur les questions gouvernementales et politiques,
comme c’est le cas en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Il n’est pas nécessaire non plus que le demandeur soit un
« personnage public » comme l’exige la jurisprudence
américaine depuis Sullivan [New York Times Co. c.
Sullivan, 376 U.S. 254 (1964)]. Dans ces deux cas, l’intérêt public est défini de façon trop étroite. Le public a
véritablement intérêt à être au courant d’un grand éventail de sujets concernant tout autant la science et les arts
que l’environnement, la religion et la moralité. L’intérêt
démocratique pour que se tiennent des débats publics sur
une gamme de sujets de cette ampleur doit se traduire
dans la jurisprudence.
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