[2011] 3 R.C.S.
CROOKES c. NEWTON
La juge Deschamps
313
access — without any meaningful barriers — to
the information to which the reference directs him
or her.
l’information en question sans devoir franchir un
quelconque obstacle important.
[96] What should be clear from this is that not
all forms of references are the same as regards the
extent to which they facilitate access to the information in question. While my colleague’s statement that “[h]yperlinks are, in essence, references”
(para. 27) is superficially correct, it is inaccurate
to equate a hyperlink with, for example, a footnote
in a book. A footnote that does not actually reproduce the information to which the reader is being
referred does not make that information readily available. The reader has to locate and obtain
the document the footnote refers to and then find
the information within the document. In contrast, an automatic hyperlink requires no action
whatsoever, while an embedded deep hyperlink
requires only the tap of a finger to gain access to
the information. The effort involved is even less
than that of turning a page in a book. Although it
is of course true that hyperlinks are a form of reference, the extent to which they facilitate access
and their ubiquity on the Internet cannot be
overlooked.
[96] Il devrait ressortir du présent examen que
les diverses formes de renvois ne sont pas toutes
équivalentes pour ce qui est de la mesure dans
laquelle elles rendent l’information en cause disponible. Bien que l’énoncé de ma collègue que
« [l]es hyperliens constituent essentiellement des
renvois » (par. 27) soit en apparence juste, il est
inexact d’assimiler les hyperliens à de simples
notes de bas de page dans un livre, par exemple.
La note de bas de page qui ne reprend pas textuellement le contenu de l’information à laquelle elle
renvoie ne la rend pas immédiatement disponible. En effet, le lecteur doit obtenir le document
auquel elle fait mention et y trouver l’information
en cause. Par contraste, l’hyperlien automatique
n’exige absolument aucune action du lecteur, alors
que l’hyperlien profond requiert seulement l’appui
sur une touche pour obtenir l’information. L’effort
que cela demande est moindre que celui de tourner
une page dans un livre. Certes, il est vrai que les
hyperliens constituent une forme de renvoi, mais la
facilité d’accès à l’information qu’ils procurent et
leur omniprésence dans l’Internet ne sauraient être
ignorées.
[97] This Court has previously recognized the
ease with which information can be accessed by
means of a hyperlink. In Dell, a hyperlink to an
arbitration clause was considered in relation to a
provision of the Civil Code of Québec, S.Q. 1991,
c. 64, designed to deal with contractual stipulations — known as external clauses — that are physically separate from the contract itself. Adopting a
contextual approach, the Court held that the hyperlinked arbitration clause should not be considered
physically separate from the main contract document (at para. 97):
[97] La Cour a déjà reconnu la facilité avec
laquelle on peut prendre connaissance d’une information par le biais d’un hyperlien. Dans Dell, il
était question d’un hyperlien menant à une clause
d’arbitrage au regard d’une disposition du Code
civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, visant des stipulations contractuelles — connues sous le nom
de clauses externes — physiquement distinctes du
contrat lui-même. Adoptant une approche contextuelle, la Cour a conclu que la clause d’arbitrage
à laquelle renvoyait l’hyperlien ne devait pas être
considérée comme étant physiquement distincte du
document principal (par. 97) :
. . . it is difficult to accept that the need for a single
command by the user [i.e. clicking on a single hyperlink] would be sufficient for a finding that the provision governing external clauses is applicable. Such an
interpretation would be inconsistent with the reality
of the Internet environment, where no real distinction
. . . il est difficile d’admettre qu’une seule commande
de la part de l’internaute suffise pour conclure à l’application de la disposition régissant les clauses externes. Une telle interprétation serait détachée de la réalité de l’environnement Internet, où l’on ne fait pas de
distinction concrète entre le déroulement du document
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