12 Article 10 Les décisions du Conseil National de la Communication Audiovisuelle sont susceptibles de recours devant les juridictions compétentes. Article 11 Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle peut proposer des distinctions honorifiques à décerner aux personnes physiques ou morales du secteur de la communication audiovisuelle. Son avis peut être sollicité pour toutes distinctions honorifiques dans le secteur. Article 12 Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle dresse chaque année un rapport, rendu public, qui rend compte de son activité, de l'application de la présente loi et du respect de leurs obligations par les sociétés et organismes du secteur de la communication audiovisuelle. Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle adresse, au premier trimestre de l'année, ce rapport : -aux Chefs d'Institutions notamment: • le Président de la République ; • le Président de l'Assemblée Nationale ; • le Président du Conseil Economique et Social ; - au Gouvernement notamment : ·le Premier Ministre; • le Ministre chargé de la Communication ; • le Ministre de l'Economie et des Finances ; ·le Ministre de la Défense.