Dans le cas où les communications sont échangées par l’intermédiaire de stations côtières, les fréquences, classe d’émission et procédures utilisées sont celles du service mobile maritime. Le Ministre chargé des Télécommunications et le Ministre chargé de l’Aviation Civile fixent les conditions d’installation desdits équipements. Des licences particulières afférentes à ces équipements seront délivrées par le Ministre chargé des Télécommunications après accord du Ministre chargé de l’Aviation Civile. ARTICLE 37 Conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications, aucune station d’émission ne peut être installée et utilisée à bord d’un aéronef ans une licence. Cette licence est délivrée par le Ministre chargé des Télécommunications sur proposition du Ministre chargé des l’Aviation Civile. Le modèle de licence est fixé par arrêté du Ministre chargé Télécommunications après avis du Ministre chargé de l’Aviation Civile. des ARTICLE 38 Les autorisations d’installation et les licences consécutives ne sont que pour les appareils de type agréés par le Ministre chargé de l’Aviation Civile et dont l’installation à bord est conforme aux conditions générales. ARTICLE 39 Les appareils constituant la station mobile d’émission pour laquelle il a été délivré une licence, peuvent être installés successivement sur différents aéronefs à condition que chaque installation satisfasse aux règles générales et particulières fixées par le Ministre chargé de l’Aviation Civile pour chaque type d’aéronef. ARTICLE 40 Les agents du Ministère chargé de l’Aviation Civile et du Ministère chargé des Télécommunications ou des Organismes habilités dûment autorisés exercent le contrôle des installations ou service par des visites soit à terre soit en vol. L’exploitation de tout aéronef doit admettre à bord, gratuitement, ces agents pendant le temps nécessaire au contrôle. Toute installation d’équipement à bord d’un aéronef est soumise à une autorisation préalable du Ministère chargé de l’Aviation Civile. 13