guinéens. Les redevances terrestres sont toutefois attribuées à l’administration des Télécommunications. ARTICLE 46 Les services des stations côtières et des stations terriennes côtières sont, autant que possible, permanents de jour et de nuit. Toutefois, le service de certaines stations côtières peut être de durée limitée. Chaque administration ou exploitation privée reconnue dûment autorisée à cet effet fixe les vacations des stations placées sous son autorité en fonction du service qu’elles assurent. ARTICLE 47 Les stations terriennes côtières assurant une responsabilité en matière de veille dans le cadre du Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer (SMDSM), doivent maintenir une veille automatique permanente pour recevoir les alertes de détresse appropriées, relayées par les stations spatiales. ARTICLE 48 Les stations de navire et les stations terriennes de navire autres que les stations d’engin de sauvetage doivent être obligatoirement pourvues : . d’une installation radiotélégraphique Morse ; . d’une installation radiotéléphonique. ARTICLE 49 En dehors des règles internationales, les stations de radiocommunications du service aéronautique et du service maritime doivent se conformer aux règles particulières d’exploitation et de procédure radiotélégraphique et radiotéléphonique fixées par le Ministère chargé de l’Aviation Civile. Elles ne peuvent ni accepter, ni échanger d’autres communications que celles pour lesquelles elles ont été autorisées. Les autorisations accordées, peuvent être retirées en cas d’infraction aux dispositions de la présente loi. ARTICLE 50 Les stations du service mobile maritime peuvent communiquer, pour des raisons de détresse et de sécurité, avec les stations mobiles du service mobile aéronautique conformément aux dispositions des « Actes finals » de la conférence Administrative Mondiale des Radiocommunications pour les services mobiles (CAMR-MOB (87).) 15

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