Decision no. 2009-580 DC of 10 June 2009 | Conseil constitutionnel
02/02/2023, 13:42
modalités de leur mise en œuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité.
(2009-580 DC, 10 June 2009, cons. 29, Journal officiel du 13 juin 2009, page 9675, texte n° 3)
À voir aussi sur le site : Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Législation consolidée, Dossier complet sur le site de
l'Assemblée nationale, Dossier complet sur le site du Sénat, Projet de loi adopté le 13 mai 2009 (T.A. n° 81), Saisine par 60 députés, Observations du
gouvernement, Références doctrinales.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/en/decision/2009/2009580DC.htm
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